UNE RÉPUBLIQUE PERMETTANT L’INTERVENTION POPULAIRE

Ce livret a été rédigé par un groupe de travail coordonné par Jacques Testart, biologiste et critique de sciences, Françoise Verchère, co-présidente du collectif des élu·e·s doutant de la pertinence de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, et Lucie Kirchner, professeure de philosophie et ancienne animatrice du Mouvement pour la 6e République.

Notre constat : la monarchie présidentielle contre le peuple

Les modalités actuelles d’intervention populaire sont factices.

En apparence, des dispositifs ont été mis en place afin de permettre l’intervention populaire dans les décisions publiques. La plupart des élu·e·s en parlent, une certaine « démocratie participative » est parfois mise en place (comités de quartiers, de jeunes, enquêtes publiques, conseils de développement regroupant syndicats et associations), etc. Dans les textes officiels, les mots « participation », « concertation », « transparence » et « contre-expertise » sont aujourd’hui souvent présents.

Mais le pouvoir politique verrouille la décision publique à tous les niveaux (communes, intercommunalités, département, région, État, Union européenne). La délibération collective est confisquée par des instances qui ne sont pas réellement démocratiques et écartent les citoyen·ne·s des décisions publiques et du pouvoir qui devrait être le leur. On leur concède parfois de pouvoir gérer directement des miettes comme des parts infimes des « budgets participatifs ». Et si c’est déjà trop, elles et ils sont seulement « consulté·e·s ». Et mieux vaut que le résultat de la consultation soit en accord avec le projet initial… sinon l’élu·e ou le gouvernement peut passer outre sans se justifier. Il ne s’agit donc au mieux que de faire semblant de respecter la procédure.

Le mouvement social est ignoré et contourné. Entre le fameux « Ce n’est pas la rue qui gouverne » de Jean-Pierre Raffarin, et tous les mouvements sociaux ignorés, voire réprimés, les autorités mettent tout en œuvre pour étouffer le mouvement social. L’utilisation de l’article 49, alinéa 3 (le « 49.3 »), de la Constitution permet, en dernier recours, de passer en force, comme cela a été le cas pour les lois Macron et El Khomri. Pourtant gavés aux sondages, les gouvernements de la Ve République passent en force sur des réformes minoritaires et qui rassemblent des millions de manifestant·e·s contre elles, comme la réforme des retraites de 2010. Les médias ne sont pas en reste dans leur dénigrement, contribuant à l’échec de ces interventions populaires.

L’HYPOCRISIE DE L’INITIATIVE CITOYENNE ACTUELLE »

La Constitution prévoit dans son article 11, § 3, la possibilité de propositions de loi initiées en partie par les citoyen·ne·s. Il faut que celles-ci soient « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement » (soit 185 parlementaires), et

« soutenues par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales » (soit environ 4 millions de personnes). Jugez du peu. Si la proposition de loi n’a pas été examinée (et possiblement enterrée) par les deux assemblées dans un délai de six mois, elle est soumise à référendum.

En réalité, tout a été fait pour que cet article n’ait aucune chance d’être utilisé un jour tant l’initiative populaire est verrouillée. C’est pourtant une brèche qu’il est possible d’exploiter : le Mouvement pour la 6e République a rédigé une proposition de loi visant à obtenir une Assemblée constituante sans passer par le président de la République. La députée Marie-George Buffet a eu le courage de la soutenir !

Les interventions populaires spontanées sont réprimées, et incarnent la défaillance des institutions de la Ve République. Malgré tout, les citoyen·ne·s continuent de lutter contre des projets qu’elles et ils refusent, et s’insurgent face au dysfonctionnement de la délibération publique initiale. Ainsi, les luttes dans les ZAD (Zones à défendre), et contre les GPII (Grands projets inutiles et imposés) se multiplient. Les citoyen·ne·s doivent parfois aller jusqu’à s’interposer physiquement pour empêcher que des projets controversés voient le jour avant épuisement des recours. Cherchant à défendre l’intérêt général, elles et ils sont pourtant expulsé·e·s, souvent violemment, parfois même au péril de leur vie, comme Rémi Fraisse, tué sur la ZAD du Testet, ou au prix de leur intégrité physique du fait des armes employées contre les citoyen·ne·s lors de ces opérations de police.

Les associations sont étroitement contrôlées et le monde associatif est trop souvent considéré comme un simple prestataire de service. La délégation de service public, notamment dans le domaine social, se fait sans garantie ni autonomie. Elle aboutit à une précarisation des emplois associatifs. Les associations font, sans moyens, les missions que les collectivités abandonnent. En outre, elles subissent en permanence l’arbitraire des subventions et doivent parfois faire face au clientélisme.

ENCADREMENT DES LANCEUR·SE·S D’ALERTE : LA MÉFIANCE RÈGNE !

La loi Sapin 2 votée fin 2016 est une avancée et inclut les alertes qui portent sur des faits qui ne sont pas illégaux mais qui vont à l’encontre de l’intérêt général (comme les déserteurs fiscaux dénoncés par Antoine Deltour par exemple).

Cependant, la procédure à respecter pour être protégé·e comme lanceur·se d’alerte reste trop stricte : il faut d’abord exposer les faits à sa hiérarchie directe ou indirecte, en espérant qu’elle ne soit pas elle-même la source du problème… puis, ce n’est qu’en l’absence de « diligences dans un délai raisonnable » (sic) que le·la lanceur·se d’alerte pourra s’adresser à une autorité juridique et enfin rendre publique son alerte. Ces précautions montrent que la loi se méfie davantage des lanceur·se·s d’alerte que de ceux qu’elles et ils dénoncent : pour preuve, elle insiste sur le droit à l’anonymat des personnes impliquées dans les soupçons de fraude mais reste muette sur l’anonymat du·de la lanceur·se d’alerte. Par ailleurs, la loi exclut les personnes morales (associations et syndicats) de sa protection.

Elle aggrave la peine prévue pour dénonciation calomnieuse mais ne protège pas contre les procès pour diffamation qui sont régulièrement intentés comme représailles !

Notre projet : le pouvoir du peuple pour le peuple !

Le peuple est systématiquement tenu à l’écart des décisions.

Tout au plus a-t-il le droit de voter une fois tous les cinq ans sans possibilité d’intervenir ensuite. Il est temps de faire confiance aux citoyen·ne·s et de permettre le débat et l’expression de la souveraineté populaire en toutes circonstances.

La démocratie n’est réelle que quand elle est partagée, la souveraineté populaire ne s’exprime que lorsque le grand nombre est placé dans les conditions matérielles de construire ses choix et de les faire appliquer. Nous voulons en finir avec la confiscation du pouvoir politique par une minorité. Nous voulons que les citoyen·ne·s puissent être de véritables acteur·trice·s politiques. En théorie, même la Constitution de 1958 leur reconnaît ce droit qui leur est pourtant refusé dans les faits. Notre projet suit trois axes principaux :

- Les citoyen·ne·s sont des réserves d’intelligence, de savoir-faire et d’énergie. Nous mettrons en place les mesures permettant d’encourager toutes les formes d’intervention populaire, qu’il s’agisse par exemple de l’adhésion à un syndicat, à une association, un mouvement citoyen ou un parti politique. Il est nécessaire de reconnaître à leur juste valeur l’intérêt social des associations. Elles assurent des missions cruciales en termes de lien social, d’entraide, d’éducation, mais aussi d’accès à la culture et au sport ou de solidarité. La réduction du temps de travail, l’augmentation des salaires et une généralisation des services publics de proximité et de qualité (transport et crèches notamment) permettront de libérer du temps à chacun·e pour s’investir dans la vie de la Cité.

- Mais pour que le peuple puisse décider véritablement, directement ou à travers l’action de ses élu·e·s, il est urgent d’imposer une responsabilité politique réelle à ses représentant·e·s. Les décisions de ces dernier·e·s doivent être conformes à la volonté générale. Mais ce principe ne suffit pas. L’élection ne donne pas carte blanche à l’élu·e pendant toute la durée de son mandat et les électeur·trice·s doivent aussi avoir d’autres lieux et d’autres moyens d’intervention. La Constitution de la 6e République pourra donc prévoir des règles précises pour une intervention citoyenne permanente, le respect des engagements de campagne des élu·e·s et la non-professionnalisation de l’exercice politique du pouvoir.

- Enfin, le monde du travail est le principal lieu d’interaction sociale pour une majorité de Français·e·s. Là aussi, le pouvoir est confisqué. Les citoyen·ne·s organisé·e·s en syndicats peuvent être un contre-pouvoir réel au sein des entreprises, et regorgent de compétences et de savoir-faire techniques qui pourraient être mis au service de l’intérêt général (voir notamment les livrets thématiques sur le droit du travail et sur l’Économie sociale et solidaire dans la même collection). Les travailleur·euse·s et professionnel·le·s sont souvent les plus compétent·e·s pour expertiser un projet dans leur domaine. Loin du pseudo « dialogue social » entre « partenaires » sociaux où le Medef (Mouvement des entreprises de France) a toujours le dernier mot, il faut permettre aux décideurs de prendre appui sur les expertises populaires organisées au sein des syndicats, en renforçant le droit des salarié·e·s dans les entreprises et les comités (voir notamment le livret thématique « En finir avec la loi El Khomri et son monde » dans la même collection).

LA SOUVERAINETÉ POPULAIRE DANS LES TEXTES

• Article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. »

• Article 2 de la Constitution française (1958) : « Le principe de la République est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. »

• Article 3 de la Constitution française (1958) : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. »

Nos propositions : l’intervention populaire partout

L’intervention des citoyen·ne·s prendra des formes différentes selon l’échelle concernée.

Elle sera fondée sur les principes suivants : droit aux informations complètes et contradictoires, rotation fréquente des personnes en situation de pouvoir, vigilance contre les intérêts privés et les lobbies. Certaines de ces propositions seront faites dans le cadre de la Constituante pour une 6e République que prévoit l’Avenir en commun (voir notamment le livret thématique « Changer de République pour faire place au peuple » dans la même collection). D’autres pourraient être mises en place par voie législative.

1- Proposer de nouveaux droits démocratiques

Certains cherchent à imposer l’idée nauséabonde selon laquelle le peuple ne doit pas trop voter ou qu’il faut « laisser décider les experts ». Au contraire, nous cherchons à généraliser les outils démocratiques permettant l’expression de sa souveraineté. Le débat et le vote créent la conscience ! Pour ce faire, nous défendons les propositions suivantes :

· Instaurer le référendum d’initiative citoyenne pour mettre des sujets à l’ordre du jour d’une assemblée et reconnaître le droit de pétition numérique, encadré par la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) qui pourra accorder une carte électorale numérique sécurisée. Généraliser la conception collective des textes de loi via les outils numériques

· Mettre en place le référendum révocatoire pour les élu·e·s qui n’appliqueraient pas le programme sur lequel elles et ils ont été élu·e·s. À partir de la mi-mandat, et d’un certain pourcentage de signatures d’électeur·trice·s, il serait possible de provoquer un référendum pour décider de révoquer un·e élu·e, le forçant à démissionner, ou de lui laisser poursuivre son mandat

· Mettre en place le référendum abrogatif : il fonctionnerait sur le même principe que le précédent, mais concernerait une disposition ponctuelle (une loi, par exemple) sans révoquer l’élu·e. La loi El Khomri n’aurait pas résisté à une telle disposition démocratique

· Fixer le droit de vote à 16 ans et reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé et généraliser la représentation proportionnelle

· Donner la possibilité et encourager les référendums décisionnaires à toutes les échelles

· Rendre obligatoire le recours au référendum pour réviser la Constitution ou ratifier tout nouveau traité européen et garantir le respect de la décision populaire

· Reconnaître le droit de vote aux élections locales pour les résidents étrangers en situation régulière comme en bénéficient déjà les ressortissants des pays de l’Union européenne.

· L’effectivité et les modalités précises de ces nouveaux droits seront à définir par l’Assemblée constituante.

LE TIRAGE AU SORT, UN MOYEN REPRÉSENTATIF

Le système de la Ve République a conduit à une professionnalisation de la vie politique, au cumul des mandats, au non-respect des engagements, et à un sentiment d’impunité totale au sein de la sphère politique. Il a ainsi exclu de fait les classes populaires et abouti à une relative uniformité sociologique du personnel politique en termes de genre, d’âge, de couleur de peau, d’origine sociale, de parcours scolaire, etc.

Le tirage au sort est une modalité de représentation démocratique utilisée depuis la Grèce antique. Actuellement, les jurys populaires des Cours d’assises sont constitués ainsi, ce qui diversifie les origines sociologiques des décideur·se·s. Les jurés peuvent s’appuyer sur la compétence des magistrats professionnels. Cela permet à la justice d’être rendue au nom du peuple. L’argument qui consiste à décrier le tirage au sort au nom d’une supposée incompétence des citoyen·ne·s est infondé et méprisant. Il repose sur un présupposé oligarchique selon lequel l’expression politique doit être réservée aux experts et aux énarques. Ambroise Croizat a été ouvrier très jeune et cela ne l’a pas empêché d’être un des fondateurs de la Sécurité sociale. On peut ainsi imaginer des systèmes mixtes, alliant élections et tirages au sort dans nos institutions. Ce système sera ainsi utilisé pour la composition de l’Assemblée constituante que propose la France insoumise (se reporter au livret thématique « Changer de République pour faire place au peuple » dans la même collection).

Cette Constituante aura la charge de proposer une refonte de la participation citoyenne et de l’inscrire dans la nouvelle Constitution.

2- Permettre le contrôle des élu·e·s et lutter contre la professionnalisation

· Rendre effectif le principe du non-cumul des mandats, y compris dans le temps, afin d’ouvrir largement l’accès aux fonctions électives et exécutives

· Contre les nouvelles féodalités et l’éloignement du pouvoir des citoyen·ne·s, refonder l’organisation territoriale de la République et défendre les libertés communales

· Créer un statut de l’élu·e pour démocratiser l’accès aux responsabilités politiques en permettant à chacun·e de prendre un congé républicain, sans risque pour son emploi ou ses droits quels qu’ils soient, en vue de se présenter à des élections

· Rendre inéligibles les élu·e·s condamné·e·s pour des faits de corruption, détournement de fonds publics, etc.

· Développer les projets de gouvernement ouvert et systématiser la publication en open data des données publiques détenues par les collectivités territoriales.

3- Refonder les institutions républicaines

· Supprimer le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental (Cese)

· Créer une Assemblée de l’intervention populaire et du long terme émettant un avis sur l’impact écologique et social des lois. Elle pourrait notamment défendre lesavis des conventions de citoyen·ne·s devant les député·e·s.

4- Encourager les activités associatives

Nous proposons de reconnaître l’action des citoyen·ne·s organisé·e·s en associations comme une force de veille, de mobilisation et de proposition. Pour cela, nous avançons plusieurs mesures :

· Mettre en place un partenariat durable avec les associations aux différents niveaux institutionnels décisionnaires afin d’examiner et stabiliser les moyens humains, matériels et financiers à donner aux associations : banque solidaire (pour le monde associatif, les coopératives et l’économie sociale et solidaire), aide à la gestion administrative, etc.

· Établir des contrats pluriannuels afin de leur donner une visibilité à moyen terme et afin de les mettre à l’abri du chantage à la subvention

· Soutenir la création d’associations à but non lucratif, de coopératives (Scop, Scic, etc.) dans tous les domaines économiques afin de favoriser l’intervention populaire directe et le développement des coopératives de production (se reporter au livret thématique sur l’Économie sociale et solidaire dans la même collection).

Dans la même collection, le livret « Pour l’émancipation de la jeunesse » détaille le service citoyen obligatoire qui s’appuiera sur la richesse associative de notre pays. Le livret « Pour un sport émancipateur et libéré de l’argent » présente également des exemples de recours aux bénévoles et aux activités associatives.

Créer des conventions de citoyen·ne·s, par Jacques Testart, chercheur honoraire à l’Inserm

« L’objectif est de faire participer de « simples » citoyen·ne·s aux décisions sur des sujets qui font controverse, par exemple en matière de technique et de sciences (bioéthique, robotique, etc.). Cela pourrait être fait via des conven-tions citoyennes dont la procédure exacte de convocation et de fonctionne-ment serait à définir par la Constituante. Certains éléments sont indispensables pour garantir l’utilité et le pouvoir d’une telle instance :

· Les. citoyen·ne·s tiré·e·s au sort qui la composent recevront une information complète et contradictoire

· La convention sera dissoute dès le rendu de son avis

· Ses travaux seront protégés des influences des lobbies, accessibles à tou·te·s et devront être pris en compte par les législateurs. »

5- Refonder la Commission nationale du débat public

Aujourd’hui, malgré ses moyens non négligeables, la CNDP sert essentiellement à donner l’illusion d’un débat contradictoire. Elle ne formule pas d’avis et reste globalement « au service » des porteurs de projets.

Elle a été au centre des contestations lors des processus de légitimation de projet inutiles et nuisibles tels que le barrage de Sivens et l'aéroport de Notre-Dame-Des-Landes.

Nous proposons donc de rénover en profondeur les procédures qui permettent de décider de l’utilité publique d’un projet. Nous y associerons des parlementaires, des associations et des citoyen·ne·s afin de privilégier la conciliation.