Le contre-budget 2019 de la France Insoumise

Préambule I. Une politique budgétaire injuste et inefficace

1. Les conséquences du budget 2018 : les riches s’enrichissent et la consommation ralentit

2. Budget 2019 : le gouvernement s’entête dans cette politique.

3. La même politique de l’offre est appliquée depuis 15 ans II. Un budget d’urgence contre les inégalités, pour l’intérêt général et le climat

1. Première partie : recettes supplémentaires

2. Deuxième partie : dépenses par mission III. Notre budget de redéploiement de la sécurité sociale

1. Le gouvernement parachève la fin de la sécurité sociale telle que nous la connaissons

2. Nous voulons donner de nouveaux horizons

Préambule

En 2018 nous avions présenté un premier contre-budget. Il s’agissait d’opposer la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2018-2022 du gouvernement nos propres propositions pour le quinquennat issues du programme présidentiel « l’Avenir en commun » de Jean-Luc Mélenchon.

Mais depuis le budget 2018, le pays a subi un an de macronisme. Il a déjà souffert d’un des budgets les plus austères et inégaux de la Ve République. Concrètement les statistiques économiques relevées par l’Insee sont mauvaises pour le 1er semestre 2018 : croissance, pouvoir d’achat, consommation populaire, emplois, toutes les courbes fléchissent. En conséquence, le groupe France insoumise a choisi un autre exercice pour son contre-budget 2019. Nous avons imaginé le contexte suivant : affaibli par la crise politique actuelle, Emmanuel Macron est contraint de dissoudre l’Assemblée nationale deux mois avant l’adoption des PLF et PLFSS 2019. Une majorité France insoumise en sort. Quel budget d’urgence serions-nous en mesure de mettre en place pour rompre avec l’austérité et la politique de l’offre tout en amorçant la bifurcation écologique de notre économie ? C’est ce scénario que vous trouverez décrit dans ce document. Il ne correspond pas au budget exhaustif d’une année de mandat de la France insoumise mais aux mesures d’urgence pour réparer les dégâts des premiers mois du macronisme.

Nous avons tenu à distinguer, dans ce contre-budget, le PLF et le PLFSS. C’est une manière de marquer notre refus de la fiscalisation rampante des cotisations sociales et de la fusion de ces deux budgets comme le souhaite à terme Emmanuel Macron.

I - Une politique budgétaire injuste et inefficace 1. Les conséquences du budget 2018 : les riches s'enrichissent et la consommation ralentit

L’année dernière, le gouvernement annonçait tambours battants une révolution budgétaire pour tous les Français. En réalité, le budget 2018 a surtout été d’une docilité inégalée avec le monde de l’argent-roi. Les détenteurs de capitaux et les ultra-riches ont ainsi bénéficié de 9 milliards d’euros de cadeaux fiscaux, que ce soit par l’instauration de la « Flat Tax », ou encore par la suppression de l’impôt sur la fortune. Depuis Hollande, c’est le jackpot permanent pour les grandes entreprises avec le CICE, soit 20 milliards d’euros largement liquidés par les actionnaires, et autant d’argent évaporé pour l’État dans l’année. Ces cadeaux, les plus démunis n’en ont pas vu la couleur en 2018. Gel des APL, hausse de la CSG : les français·es ont été sommé·e·s de payer le chèque en blanc fait aux ultra-riches sur fond de politique d’austérité pour les dépenses publiques. Cette politique économique conduite par Emmanuel Macron, pendant l’An 1 de son quinquennat, aggrave fortement les inégalités. Tout aussi grave : avec elle, le pays fonce droit dans le mur. Les chiffres sont têtus : on enregistre ainsi la plus forte baisse de la consommation depuis 2012, à -0,6% début 2018. La croissance est atone, à seulement 0,2% sur les deux premiers trimestres, c’est-à-dire deux fois moins que la moyenne de la zone euro. Les prévisions de croissance sont revues à la baisse pour fi n 2018. Le défi cit public, lui, pèse plus lourd qu’attendu, à 2,8%. Certes, le trou d’air est international mais la situation en France est aggravée par la politique économique mise en place depuis 15 mois.

Le constat d’urgence de Nicolas Hulot et les cris d’alerte du GIEC n’ont pas été entendus par le gouvernement : ce budget n’affronte en rien le désastre écologique et prolonge la même logique libérale qui détruit le climat, la biodiversité et notre écosystème. 2. Budget : le gouvernement s'entête

Malgré ce carton rouge à la politique économique macronienne, le gouvernement a décidé de s’entêter dans l’échec. Le projet de loi de finances 2019 donne carte blanche aux grandes entreprises, avec la transformation du CICE en baisse de cotisations pour les entreprises, qui coûtera 40 milliards d’euros. La baisse de l’impôt sur les sociétés, qui grèvera le budget de 2,4 milliards d’euros de recettes, ne profitera nullement aux petites entreprises puisque celle-ci ne concerne que les bénéfices au-delà des 500 000 euros. Quant aux niches fiscales et sociales, c’est toujours le feu vert : 100 milliards d’euros d’exonérations, large-ment injustifiées, restent couvées par le gouvernement. Bien évidemment les cadeaux aux actionnaires sont maintenus.

Le PLF pour 2019 accélère ainsi l’affaiblissement de l’État. La baisse globale des budgets des ministères en 2019 sera ainsi de 1% par rapport à l’année précédente. Les conséquences sont terribles : les 2 milliards d’euros de diminution de la mission travail perdus entre 2018 et 2019 vont se solder par une diminution toujours plus forte des contrats aidés. Pourtant, ils représentaient un coût moyen de 8 000 euros par emploi aidé, alors que le CICE coûte au mieux 200 000 euros par emploi créé ou sauvegardé ! De même, à l’heure où la lutte contre la malbouffe devient une priorité et un modèle agricole sain une nécessité pour la santé des français·es, les crédits de l’agriculture baisseront de 10,8%.

Dans la fonction publique, la saignée continue. Le gouvernement prévoit ainsi de passer au sabre plus de 8 000 postes dans les ministères et leurs opérateurs. Et même en prenant en compte les créations de postes, on arrive à une suppression nette de plus de 4 000 emplois. C’est 3 fois plus que les 1 600 postes supprimés en 2018. Parmi eux, les Comptes publics (2 000 postes) et l’Éducation Nationale (1 800 postes) seront durement touchés, malgré les discours larmoyants sur la priorité de la jeunesse ou la lutte contre la fraude fiscale du gouvernement. Les coupes budgétaires touchent également le domaine du sport où le gouvernement prévoit de liquider 1 600 postes, ce qui est assez paradoxal dans un pays qui ambitionne d’organiser les Jeux Olympiques. Le ministère de la transition écologique souffre encore après avoir déjà perdu 828 postes en 2018 sous la première année Macron.

Les collectivités territoriales déjà saignées entre 2008 et 2018 (moins 13 milliards de dotation de financement) se voient encore soumises à l’austérité : si on tient compte de l’inflation et de l’augmentation de la population, elles subissent une baisse supplémentaire de 467 millions d’euros de dotation ! Bien évidemment, cette baisse se traduira par toujours moins de services à la population et toujours plus d’inégalité, les collectivités pauvres souffrant davantage de ces baisses.

La seule différence notable avec le budget pour 2018, c’est que le gouvernement n’assume plus : il accumule les mensonges. Alors qu’Emmanuel Macron déployait une grande campagne de communication pour annoncer une baisse de 6 milliards sur les ménages, les calculs de l’OFCE montrent que la baisse ne pourra représenter, au mieux, que 3,5 milliards. La malhonnêteté est d’autant plus forte que cet effet de manche additionne des mesures anciennes, déjà annoncées et votées, comme la baisse de 3,8 milliards de la taxe d’habitation. Il est enfin frappant de constater que les mesures censées aider les plus démuni·e·s sont systématiquement des transferts de cotisations sociales qui affaiblissent la sécurité sociale et le salaire différé des salarié·e·s.

Finalement, lorsque le gouvernement fait des cadeaux au capital c’est un gain direct mais quand il s’agit des revenus du travail c’est toujours au moyen d’un transfert interne. 3. La même politique depuis 15 ans

Le ministre de l’économie Bruno Le Maire affirme devant la représentation nationale que la politique de ce gouvernement est nouvelle. C’est faux ! Elle recycle, certes en l’accentuant, la vieille politique de l’offre appliquée depuis 15 ans. Ce gouvernement n’a pas d’autre ambition que de déglutir les mantras de la Commission européenne, en pratiquant une austérité aveugle qui vise à déréguler l’État au profi t du tout marché. Privilégier l’offre : la droite en rêvait, la social-démocratie l’a fait, Macron la renforce.

Bruno Le Maire revendique en effet de « renforcer la compétitivité des entreprises en allégeant la fiscalité sur le capital afin que les entreprises aient plus de marges pour investir ». Ce discours, déjà tenu par Nicolas Sarkozy lors de l’Université d’été du MEDEF dès l’année de son élection a été repris et amplifié ensuite par François Hollande en janvier 2014 lors de la conférence de presse sur le Pacte de responsabilité où il affirmait que « l’offre crée la demande ».

La crise de 2008 a empêché Nicolas Sarkozy de mettre en œuvre la totalité de son programme de réduction des dépenses publiques mais François Hollande a pris le relais. Ce dernier ne s’est pas gêné pour appliquer les mesures du Pacte de Stabilité européen. Dans son programme, il annonçait vouloir réduire le poids de la dépense dans le PIB de 2,6 points en cinq ans. La dépense publique n’avait progressé que de 0,9 % en moyenne et en volume chaque année, et, surtout, en 2018, le gouvernement a gelé ses dépenses en volume. Sur deux budgets Macron, la dépense n’aura donc augmenté que de 0,3 %, soit bien en-dessous de l’inflation (environ 1,6%) et de la croissance prévue (1,7%). Cela s’est donc traduit par une baisse réelle du budget des ministères. Enfin, c’est bien le quinquennat Hollande qui a instauré le CICE : 20 milliards par an distribué sans contreparties aux entreprises pour quasi aucun emploi à la clef !

Le budget pour 2019 marche donc dans les pas de ses prédécesseurs. La suite est écrite : Emmanuel Macron promettait l’affaiblissement de l’État avec 120 000 suppressions de postes de fonctionnaires d’ici 2022. Les conditions de vie vont s’aggraver pour les français·es avec le gel et la baisse de certaines prestations sociales en termes réels. L’argent distribué sans aucun fl échage aux plus riches ne créera, contrairement à ce qu’affirme Bruno Le Maire, ni investissement, ni emploi. C’est d’ailleurs ce que l’on observe depuis six mois. Pire, si une nouvelle crise fi nancière survient aussi rapidement que le prévoient de plus en plus d’experts, la France sera encore plus mal en point qu’en 2008 pour amortir le choc. Entre 2009 et 2015, seules les dépenses publiques, qui sont aussi des recettes, ont permis d’éviter la récession alors que le marché privé était atone. II. Notre budget d’urgence contre les inégalités, pour l’intérêt général et le climat

Le changement climatique a commencé. Le récent rapport du Giec dresse un constat clair qui met l’humanité toute entière au pied du mur : si nous ne réduisons pas nos émissions de gaz à effet de serre de manière drastique et immédiate, nous allons au devant de catastrophes encore plus importantes. Il est aujourd’hui démontré que le modèle économique du capitalisme, mondialisé et financiarisé, reposant sur le libre échange est incompatible avec la mise en place d’une quelconque politique de transition écologique. Il faut donc en sortir et changer de modèle. Selon les accords de Paris, la France devrait réduire de 3% par an ses émissions de gaz à effet de serre, mais elle les augmente de 5% ! Voilà l’urgence. La seule dette que nous ne devrions pas léguer aux générations à venir c’est la dette écologique. Voilà pourquoi nous donnons la priorité à la règle verte sur la règle d’or dans notre contre-budget par un effort important dans l’investissement écologique avec 30 milliards d’euros supplémentaires dès 2019.

Aussi, la transition écologique par le développement des énergies renouvelables et la sortie du nucléaire, la remise en cause des traités européens et de libre échange, la hausse de la fiscalité sur les activités polluantes, l’incitation à des pratiques vertueuses, la transition du modèle agricole et la fin des pesticides, la taxation du capital et des activités de spéculation sont autant de mesures que notre contre-budget ambitionne de mettre en place dès notre arrivée au pouvoir.

Parallèlement au réchauffement climatique, la pauvreté et les inégalités s’enracinent dans nos sociétés : une petite poignée de très riches prospèrent sur la paupérisation d’une part toujours plus grande de la population. Selon un rapport de l’ONG Oxfam, 80% de la richesse mondiale créée profite aux 1% les plus riches. Alors que le taux de pauvreté approche les 14% dans notre pays, le nombre de millionnaires ne cesse de croître. Les minima sociaux, les retraites ainsi que les aides au logement ont un rôle fondamental dans la réduction de la pauvreté et que fait le gouvernement ? Il les diminuent ! La France est le cinquième pays comptant le plus de millionnaires au monde et détient le triste record mondial de la part de dividendes versés aux actionnaires. Pour inverser cette tendance, nous proposons que le capital, qui a bénéficié de cadeaux faramineux ces quinze dernières années, rende l’argent et soit mis à contribution pour réduire les inégalités.

La philosophie de ce contre-budget d’urgence est claire : la France doit prendre les devants pour respecter les accords de Paris en accélérant sa transition écologique et le capital doit payer pour réparer les dégâts qu’il a causé. Ces mesures sont urgentes, la planète ne peut plus supporter les tergiversations ni les budgets d’austérité. Si les recettes et dépenses supplémentaires s’équilibrent, nous aurons recours à l’emprunt pour financer les investissements. Nous assumons donc de dépasser les 3% de déficit en cette année 2019.

1. Les recettes supplémentaires

Les recettes supplémentaires que nous proposons de dégager reposent sur trois piliers essentiels. Tout d’abord, il s’agit de mettre en place un impôt sur le revenu plus juste avec une assiette élargie et un barème progressif pour répartir l’effort fiscal. Comme nous l’avons présenté lors de la campagne présidentielle, nous proposons la mise en place de 14 tranches assorties d’un revenu maximum. Enfin, et pour enrayer l’évasion fiscale, nous proposons que l’impôt sur le revenu soit égale-ment payé sous forme de taxation différentielle, l’impôt dit universel, par les français à l’étranger.

En outre, face au défi écologique et au changement climatique, il est nécessaire de mettre fin aux niches fiscales anti écologiques pour inciter à des pratiques plus vertueuses écologiquement.

Enfin, il s’agit de taxer davantage le capital qui a scandaleusement bénéficié de cadeaux fiscaux depuis 10 ans. La finance doit rendre l’argent ! Ainsi, nous faisons un premier pas vers le rapprochement de la taxation du capital à hauteur du travail notamment à travers la suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes, la suppression de la “flat tax” et le renforcement de l’ISF. Nous supprimons également plusieurs niches fiscales dont bénéficient indûment les revenus du capital et rétablissons une “TVA grand luxe” qui existait jusque dans les années 1990. L'impôt sur le revenu Nouvel impôt sur le revenu (assiette élargie et barème progressif, revenu maximum au-delà de 20 fois le revenu médian et taxation différentielle des français à l’étranger) : +10 milliards

La France insoumise souhaite rendre l’impôt sur le revenu plus progressif.

Pour que chacun contribue selon ses moyens, le barème doit être réellement progressif et s’appuyer sur la distribution des revenus. Nous proposons les 14 tranches suivantes : l’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de :

- 1 % pour la fraction entre 0 € et 10 000 € inclus, soit environ le seuil de pauvreté en niveau de vie pour une personne seule

- 5 % pour la fraction entre 10 000 € et 15 000 € inclus, soit environ le troisième décile de revenu net - 10 % pour la fraction entre 15 000 € et 20 000 € inclus, soit environ le cinquième décile de revenu net

- 15 % pour la fraction entre 20 000 € et 27 000 € inclus, soit environ le septième décile de revenu net

- 20 % pour la fraction entre 27 000 € et 30 000 € inclus, soit environ le 75e percentile de revenu net - 25 % pour la fraction entre 30 000 € et 33 000 € inclus, soit environ le huitième décile de revenu net - 30 % pour la fraction entre 33 000 € et 37 000 € inclus, soit environ le 85e de revenu net - 35 % pour la fraction entre 37 000 € et 43 000 € inclus, soit environ le neuvième décile de revenu net

- 40 % pour la fraction entre 43 000 € et 60 000 € inclus, soit environ le 95e percentile de revenu net - 45 % pour la fraction entre 60 000 € et 100 000 € inclus, soit environ le 99e percentile de revenu net

- 50 % pour la fraction entre 100 000 € et 140 000 € inclus, soit environ le 99,5e percentile de revenu net

- 55 % pour la fraction entre 140 000 € et 260 000 € inclus, soit environ le 99,99e percentile de revenu net

- 60 % pour la fraction entre 260 000 € et 400 000 € inclus, soit environ 20 fois le revenu net médian - 90 % pour la fraction supérieure à 400 000 € TVA sur les produits de luxe

Nouveau taux de TVA « grand luxe » : porter le taux de TVA sur les biens de luxe de 20 % à 33 % : +5 milliards

La France insoumise propose le relèvement du taux de TVA à 33 % pour les produits de luxe. Un taux majoré de TVA existait jusqu’en 1992 mais il a été supprimé du fait de l’harmonisation fiscale européenne. Or, un tel taux apparaît tout à fait justifié pour des consommations portant sur des signes ostentatoires de richesse.

Le taux de TVA majoré à 33 % portera ainsi sur les produits suivants :

a) les produits des arts de la table

b) les automobiles de luxe, yachts, et jets privés

c) les cosmétiques et parfums de luxe

d) les vêtements de haute couture

e) les produits de l’horlogerie, de joaillerie et d’orfèvrerie

f) les œuvres d’art

g) les lingots d’or

h) le caviar

Fiscalité écologique

La France insoumise propose de supprimer plusieurs niches fiscales qui nuisent gravement à l’environnement. Nous mettons donc fin à l’exemption de taxes sur le kérosène aérien puisque l’avion représente aujourd’hui le moyen de transport le plus polluant. Cette niche fiscale anti-écologique représente un manque à gagner pour l’État de 3 milliards d’euros. Notre contre-budget s’attaque également aux nombreuses exemptions de taxe carbone qui concernent actuellement des entreprises exposées à la concur-rence internationale ou participant à une « bourse carbone ». La taxe carbone et l’ensemble de la fiscalité écologique doivent faire peser le poids de la transition écologique en priorité sur les industries les plus émettrices de gaz à effets de serre et non majoritairement sur les particuliers.

→ Abrogation de la niche fiscale sur le kérosène : +3 milliards

→ Abrogation du remboursement de TICPE sur le transport routier : +1,1 milliard

→ Abrogation du remboursement de TICPE sur le gazole non routier (sauf agriculteurs) : +1 milliard

→ Abrogation de la niche fiscale sur les pick-up : +200 millions

→ Abrogation du taux réduit de taxe sur les consommations du gaz et du charbon en faveur des entreprises intensives en énergie : +500 millions

→ Taxe sur les polluants : +200 millions

→ Création d’une contribution carbone sur le transport de marchandises et instauration d’une taxe kilométrique aux frontières de la France dépendant de la distance parcourue par les produits importés : +2,5 milliards

Imposition du Capital : la finance doit rendre l'argent

Les inégalités sociales explosent et parmi elles, particulièrement les inégalités de patrimoine. La réforme de l’ISF, appliquée par le gouvernement l’année dernière, représente un cadeau de 3,2 milliards d’euros au profit des ultra-riches et de la finance. En effet, le patrimoine mobilier (notamment financier) représentait 40 % du patrimoine global des ménages en 2012, mais 60 % pour les 5 % les plus aisés et plus de 80 % du patrimoine des 30 000 ménages les plus riches.

La France insoumise propose de taxer davantage le capital en mettant fin aux nombreuses exonérations et cadeaux dont il a bénéficié ces quinze dernières années et particulièrement sous la présidence d’Emmanuel Macron. Ainsi, nous abrogeons la flat tax, rétablissons l’impôt sur la fortune et réformons son barème et son assiette :

→ Abrogation de la flat tax : +1,5 milliard

→ Suppression de l’abattement de 40% sur les dividendes : +2 milliards

→ Renforcement et élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières : +5 milliards

→ Rétablissement et renforcement de l’ISF et des droits de succession : pour faire notamment payer les milliardaires aujourd’hui largement exonérés sur leurs biens professionnels avec l’instauration d’un héritage maximum au-delà de 33 millions d’euros (correspondant aux 0,01 % des foyers les plus riches) : +6 milliards

Le barème progressif de l’ISF proposé est le suivant :

Le barème progressif sur les droits de succession proposé est le suivant :

Suppression de niches fiscales coûteuses et inutilesLa Cour des comptes le répète chaque année, de nombreuses niches fiscales sont extrêmement coûteuses et bénéficient en réalité aux 20% des ménages les plus aisés et aux plus grosses entreprises. C’est le cas par exemple du crédit impôt recherche pour lequel les TPE/PME représentent 90% des bénéficiaires mais ne touchent que 20% du total de l’argent redistribué via ce crédit d’impôt. Nous proposons de remettre à plat voire de supprimer certaines de ces niches très coûteuses pour l’État :

→ Abrogation du Crédit impôt recherche : +6,2 milliards

→ Création d’une taxe sur l’immobilier de luxe et les hautes transactions immobilières : +4,5 milliards

→ Suppression de l’abattement par année de détention, au-delà de la cinquième, applicable pour la détermination des plus-values de cession de biens ou droits immobiliers ou de titres de sociétés à prépondérance immobilière : +2 milliards

→ Abrogation des niches Scellier et Pinel : +1 milliard

→ Rétablissement de la dernière tranche de la taxe sur les salaires : +150 millions

Recettes supplémentaires totales: 52 milliards 2. Dépenses par mission budgétaire

Ce contre-budget de la France insoumise rompt avec les logiques d’austérité et de privatisation et affronte les urgences écologiques et sociales. Les dégâts causés par les politiques budgétaires appliquées sous le quinquennat précédent et par le gouvernement d’Edouard Philippe sont considérables. Les services publics suffoquent sous ces coupes budgétaires et suppressions de postes.

Les principaux postes de dépenses ambitionnent donc de revenir sur les baisses de budgets et d’effectifs des deux premières années Macron mais également de rétablir un service public de qualité pour répondre aux urgences sociales, écologiques, et enrayer le creusement des inégalités.

Solidarité, insertion et égalité des chances : 7,1 milliards

→ Hausse du smic : 6,4 milliards

→ Plan zéro sans-abri dont 38 000 créations de places en Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) : 700 millions Éducation, recherche et enseignement supérieur : 2,74 Milliards

→ Recrutement de 12 000 enseignant·e·s : 548 millions

→ Revalorisation des salaires des enseignant·e·s, notamment du primaire :1,7 milliard

→ Enseignement supérieur : évolution du nombre d’étudiant·e·s (44 000) : 440 millions Recrutement de 1 250 personnels dans les universités : 56 millions

Jeunesse: 4 milliards

→ Allocation autonomie de 800 euros par mois sous condition de ressources des parents : 2,8 milliards

→ 88 000 contrats jeunes : 1,2 milliard

Cohésion des territoires : 2,37 milliards→ Hausse de la Dotation globale de fonctionnement allouée aux collectivités territoriales à hauteur de l’inflation et de l’augmentation des besoins de la population : 467 millions

→ Retour sur les baisses de crédits du budget concernant l’aide à l’accès au logement votées pour 2018 : 1,9 milliard Sport : 230 millions → Augmenter les moyens destinés à la réhabilitation des structures sportives sur l’ensemble du territoire national en aidant les associations locales et les collectivités territoriales : 100 millions

→ Favoriser la gratuité pour les populations modestes et promouvoir la fixation des coûts d’accès en fonction des revenus et de la taille des familles : 80 millions.

→ Recruter des éducateur·trice·s physiques ou sportif·ve·s afin d’assurer les missions de rééquilibrage des territoires, de garantir l’accessibilité de la pratique sportive et la structuration pérenne des associations : 50 millions

Travail et emploi : 3 milliards

Alors que notre pays connaît un chômage de masse depuis une décennie, le gouvernement prend la lourde responsabilité d’aggraver cette situation en décidant de supprimer 380 000 contrats aidés en deux ans. Or, ces contrats sont indispen-sables au fonctionnement de nombreux services publics et au dynamisme du secteur social et associatif. Notre contre-budget se propose de recréer immédiatement les 380 000 contrats aidés pour pallier les coupes décidées par le gouvernement. Plus généralement, le chômage n’est pas à nos yeux une fatalité : nous proposons de faire de l’État l’employeur en dernier ressort à hauteur de 205 000 contrats dès la première année.

→ Rétablissement de 380 000 contrats aidés : 3 milliards

→ Lancement d’un chantier visant à la mise en place de l’État employeur en dernier ressort

Revalorisation des salaires et embauches dans la fonction publique : 4,9 milliards → Rétablir les pertes de pouvoir d’achat en raison du gel de 2010-2016 (7 % de perte de pouvoir d’achat de la grille indiciaire) : 2,5 milliards

→ Dégel du point d’indice : 500 millions

→ Suppression du jour de carence : 270 millions

→ Embauche de fonctionnaires : Bercy (20 000 postes pour 900 millions), douanes (3 500 postes pour 158 millions), santé (12 500 postes pour 563 millions), inspection du travail (200 postes pour 9 millions)

Justice : 680 millions Ici encore le constat est accablant : notre justice, pourtant fonction régalienne de l’État de droit, a été laminée par des politiques successives d’abandon et de renoncement au nom de la sacro-sainte austérité. Les faits sont têtus et les chiffres alarmants sur tous les plans : avec seulement 10 juges professionnels pour 100 000 habitants, notre pays trouve sa place en bas du classement. Avec un budget d’à peine 72€ par habitant dédié à la justice, nous investissons en la matière deux fois moins qu’en Allemagne ou en Grande-Bretagne. La paupérisation de l’institution judiciaire se couple avec la vétusté de notre système carcéral, source d’angoisse et de souffrance, tant pour les détenus que pour les agents et surveillants pénitentiaires. Pour répondre à ces urgences, nous proposons dans un premier temps de ré-parer les dégâts causés par les politiques d’austérité dès la première année, par des mesures qui se répartissent de la manière suivante :

→ Augmentation des effectifs (magistrats, administratifs, greffiers) :

→ +4 400 postes, pour 200 millions

→ Rénovation des tribunaux et des prisons : 250 millions d’euros

→ +500 surveillants pénitentiaires pour les escortes et pour investir un nouveau statut ne se limitant pas qu’au caractère sécuritaire : 22,5 millions

→ +500 Conseillers d’insertions de probation avec l’ouverture d’antennes de SPIP MO et réinvestir la réinsertion notamment dans le présentiel et l’accompagnement socio-éducatif : 22,5 millions

→ Revalorisation immédiate de l’aide juridictionnelle dont l’accès sera simplifié : +40 millions

→ Doublement du budget prévention de la récidive et de la réinsertion afin de garantir des activités pour l’ensemble des personnes détenues, une pérennisation et un développement des budgets des partenaires associatifs : 150 millions

Défense : 250 millions → Augmentation des soldes et renouvellement du matériel : 250 millions

Action extérieure de l'état : 1,5 milliard → Augmentation de l’aide au développement et rattrapage sur l’année 2018 : 1,5 milliard d’euros

Culture : 150 millions → Lutter contre la précarité du service public de l’audiovisuel en titularisant les permittent·e·s : 16 millions

→ Favoriser l’accès à la culture pour toutes et tous dans les musées en ren-dant gratuites les visites dominicales : 80 millions

→ Augmenter les moyens destinés à l’éducation artistique et culturelle : 55 millions

Agriculture : 5,9 milliards → Redéploiement des fonds européens de la politique agricole commune (PAC) pour une agriculture écologique et paysanne : 3,5 milliards

→ Réorientation des crédits pour une alimentation de qualité : 1,9 milliard d’euros

→ Rétablissement et renforcement des aides au maintien en agriculture biologique supprimées par le gouvernement : 500 millions

Sécurité : 2,81 milliards → Recrutement de 1 000 agents administratifs pour libérer policiers et gendarmes aptes à aller sur le terrain et qui travaillent aujourd’hui sur des postes administratifs : 45 millions

→ Gratuité du permis de conduire : 2,7 milliards au maximum

→ Recrutement de 1 000 policiers et gendarmes : 45 millions

→ Recrutement de 400 policiers scientifiques et techniques : 18 millions

Solidarités : 14,5 milliard

La France insoumise souhaite refonder notre système de santé et de solidarité, largement mis à mal par différents gouvernements successifs.

→ Aucun minima social en dessous de 1 000 € par mois Selon l’Insee, près de 9 millions de français·es vivent actuellement en-dessous du seuil de pauvreté, établi en 2018 à 1015 euros pour une personne vivant seule. Pour y remédier, la France insoumise propose de revaloriser les minimas sociaux pour qu’aucun revenu ne soit plus en-dessous de 60% du revenu médian.

. Retour sur les coups de rabots sur la prime d’activité et l’allocation adulte handicapé (AAH) : 2,5 milliards

. Hausse du minimum vieillesse au seuil de pauvreté : 2 milliards

. Hausse du RSA au niveau du seuil de pauvreté : 10 milliards

DÉPENSES TOTALES : 50 MILLIARDS

Plan d'investissement public par l'emprunt : → Écologie : 30 milliards d’investissement public supplémentaire

→ Déploiement des énergies renouvelables, mise en place du pôle public de l’énergie et engagement du démantèlement des centrales nucléaires

→ Nouvelle politique de transition du modèle agricole avec des subventions aux conversions en bio dans l’objectif de 20% de surface bio l’année prochaine, 50% en 2025 et 100% en 2035

→ Isolation thermique de 700 000 logements par an

Urgence sociale : 13 milliards

→ Rénovation des universités et construction de 15 000 logements étudiants (2 milliards)

→ Constructions de logements publics portées à 200 000 dès 2019 (5 milliards)

→ Ouverture de 70 000 places en crèches (3 milliards)

→ Mise en place d’un grand Plan Handicap (2 milliards)

→ Ouverture de 10 000 places en maisons de retraite (1 milliard)

Création d'un fonds de solidarité interentreprises

Avant que le cercle vertueux que nous mettons en place ne produise tout son effet en remplissant les carnets de commandes, il peut être nécessaire que des entreprises, essentiellement les PME, soient aidées dans la transition de l’activité.

Nous proposons donc de mettre en place une aide critérisée à ces entreprises. La première année, ce sera à travers un crédit d’impôt orienté réellement au service de l’emploi et de l’augmentation des salaires. Dans le même temps, nous créons une mission afin de mettre en place un fonds de solidarité inter-entreprises pour pérenniser les critères et les mécanismes de ces aides. Les entreprises françaises sont en effet très variées par leur taille. Le paiement régulier et entier des cotisations sociales n’est pas un problème pour la plupart d’entre elles et jamais pour les plus grosses, dont les comptes sont parfois grevés par la rémunération des actionnaires. En revanche, des difficultés économiques peuvent justifier qu’on organise la solidarité économique en direction des plus petites entreprises. D’autant plus qu’elles dépendent de plus en plus d’un environnement créé par les entreprises les plus grosses.

Ce fonds de solidarité interentreprises serait un établissement public de l’État à caractère administratif. Les recettes de ce fonds pourraient être constituées du produit d’une nouvelle cotisation assise sur les rémunérations servant de base à l’assurance chômage et à la charge de l’employeur. Il pourrait permettre, par la solidarité des grandes entreprises vers les petites, d’aider temporairement les petites et moyennes entreprises qui rencontrent des difficultés sans préjudice aux recettes de la Sécurité sociale. Il pourrait reposer sur trois taux de cotisations fixés chaque année pour couvrir les dépenses : pour les établisse-ments de moins de 20 salariés, un taux de 0,2 % ; entre 21 salariés et 149 salariés, un taux à 0,5 % et au-delà de 150 salariés le taux serait égal à 1 %.

L’abrogation du CICE et du Pacte de responsabilité permettront de sortir de la politique de l’offre qui a échoué à faire augmenter l’emploi, l’investissement et les exportations. Seuls les profits et les dividendes ont augmenté avec une logique productiviste anti-écologique.

Cette enveloppe peut être redéployée pour la mettre vraiment au service de l’emploi et de la réduction du temps de travail (les réelles contreparties), en finançant le Fonds de solidarité interentreprises (28 milliards par an, sous la forme d’un crédit d’impôt la première année puis, à terme, d’une caisse commune des cotisations patronales plus faibles pour les PME) et pour financer le système de protection sociale (3,6 milliards pour les allocations famille et 7 milliards pour les retraites) : +11 milliards III. Notre budget de redéploiement de la Sécurité sociale

1. Le gouvernement parachève la fin de la Sécurité Sociale telle que nous la connaissons

Depuis plus de dix ans, notre système de sécurité sociale est assiégé. Les gouvernements successifs ont réduit le champ de la sécurité sociale, mis sous pression l’assurance-maladie, raboté les prestations sociales et surtout exonéré les employeurs de leurs obligations de cotisations. Dès son arrivée, Macron et ses ministres se sont faits les valets zélés de cette logique : le budget 2018 comprenait le plus grand plan d’économie sur l’assurance-maladie depuis la mise en place des lois de financement de la sécurité sociale.

Les services d’intérêt général encaissent les coups de béliers : hôpitaux sur-chargés, maltraitance dans les EHPAD faute de personnel, croissance des inégalités sociales et territoriales face à la santé. Les corporations, elles qui se nourrissent du budget social, ont été particulièrement choyées : les médecins libéraux n’ont pas vu leurs pratiques régulées, malgré les dégâts que font les déserts médicaux et les dépassements d’honoraires au droit à la santé des Français. Les labos pharmaceutiques continuent de se gaver et de bénéfi cier de prix avantageux, négociés avec des organismes où le confl it d’intérêt n’est plus une pratique réprouvée.

Le budget pour 2019 couronne la déresponsabilisation des entreprises puisqu’il réduit les sanctions en cas de fraude aux cotisations, qui est pourtant estimée à 20 milliards chaque année.

2. Donner de nouveaux horizons

Pour nous qui défendons un système de valeurs aux antipodes de l’utopie macroniste de l’individu autonome, la Sécurité sociale est un pilier de la justice sociale. Héritiers du Conseil national de la Résistance, nous voulons renforcer cet élément fondamental de la République qu’il faut défendre contre les attaques de ceux qui, faute d’avoir le courage de l’abattre frontalement, le vident progressivement de sa substance. Il s’agira de mettre au pas ceux qui profitent depuis des décennies du budget social pour s’enrichir : les industriels du médicament devront rendre l’argent. Des organismes de régulation forts leur seront opposés, en attendant que la puissance publique ne reprenne en main la production du médicament.

Ensuite, nous redéploierons la Sécurité sociale partout où elle s’est retirée : dans les déserts médicaux, où dès la première année un corps de médecins fonctionnaires viendra combler le vide laissé par des années de laxisme vis-à-vis des professions libérales. Les classes populaires ne recourent plus à ce dont ils ont droit en raison des contraintes et des contrôles auxquels ils sont soumis. Partout dans la société, nous souhaitons offrir aux citoyens des soins entièrement gratuits, avec le 100% sécu en lieu et place des complémentaires. RECETTES SUPPLÉMENTAIRES (33 MILLIARDS)

→ Taxation des produits nocifs : les industriels doivent payer les dégâts sanitaires qu’ils commettent.

→ Doublement de la taxe sur les boissons sucrées : +750 millions

→ Mettre fin aux exonérations indues et taxer l’usage disproportionnée des contrats précaires

. À force de dérégulation du contrat du travail et de multiplication des exonérations, surtout au niveau des bas salaires, la “baisse du coût du travail” a mené à dévaluer son juste prix. Le prix que payent celles et ceux qui travaillent dans ces conditions dégradées est physique, il pèse sur leur santé, sur leur psychisme, sur leur capacité à se projeter dans l’avenir. Par des taxations ciblées, et la fin des exonérations indues, nous comptons remettre le monde du travail en ordre.

. Sur-cotisation sur les contrats courts : 3 milliards . Lutte contre la fraude aux cotisations patronales : 5 milliards

. Surtaxer le travail de nuit : 500 millions

. Première année de réduction des exonérations patronales dans le cadre de la mise en place du Fonds de solidarité inter-entreprises (cf. p 27) : 11 milliards → Mettre à contribution les actionnaires, les riches et le capital pour restaurer la Sécurité sociale On parle trop souvent de la solidarité inter-générationnelle mais pas assez de la solidarité inter-classe : quand les résidents des EHPAD sont aussi maltraités par des organismes étranglés financièrement, quand les hôpitaux débordent et que l’espérance de vie menace de reculer, c’est à celles et ceux qui se portent le mieux de participer largement à la restauration de ces mécanismes de solidarité vitaux.

. Contribution pour les EHPAD : Une contribution de solidarité des actionnaires d’un taux de 0,5 % sur l’ensemble des dividendes des entreprises : 1 milliard

. Taxation de 2% des retraites par capitalisation : 2 milliards

. Cotisations supplémentaires induites par la hausse des salaires et la création d’emploi : 5,7 milliards

. Réforme du médicament (renégociation des prix, déremboursement des médicaments inutiles, incitation aux génériques) : 4 milliards

DÉPENSES SUPPLÉMENTAIRES (25,5 MILLIARDS)

→Réforme des retraites

. Mise en branle de notre réforme des retraites à 60 ans à taux plein financée par le surplus de cotisations dégagé grâce au rétablissement de l’égalité salariale femme/homme et la hausse des salaires.

→ Réparation des dégâts causés par le gouvernement dans le PLFSS pour 2018

. Compensation des coupes budgétaires faites par le gouvernement sur l’année 2018 : 1,4 milliard sur l’offre de soin .

. Annulation de la hausse de la CSG par le gouvernement et de la baisse des cotisations sociales (neutre)

. Réindexation des retraites sur l’inflation : 2,1 milliards

→ Mettre fin aux inégalités sociales et territoriales de santé :

Les inégalités territoriales de santé augmentent : selon le ministère de la santé, les 10 % les mieux desservis ont des possibilités d’accès aux médecins gé-néralistes trois fois supérieures aux 10 % les moins avantagés. La situation est encore plus inégale dans l’accès aux spécialistes : le rapport entre les deux déciles est de un à huit pour les chirurgiens-dentistes, les gynécologues ou les ophtalmologistes. Pour remédier à cela, nous réclamons un effort des médecins libéraux, en mettant fin à leur liberté totale d’installation. Désormais, le conventionnement avec l’assurance-maladie sera conditionné à l’installation dans une zone non-dense. Et parce que nous prenons la me-sure de l’urgence, nous allons déployer sur tout le territoire des médecins fonctionnaires.

. Conventionnement sélectif des médecins libéraux.

. Corps de médecins fonctionnaires : embauche sur 4 ans de 10 000 médecins fonctionnaires durant leurs études. Coût annuel : 70 millions.

Ces inégalités géographiques se doublent d’inégalités sociales : près d’un Français sur trois a renoncé à se faire soigner au cours des 12 derniers mois. Ce renoncement aux soins tient au fait que la part du remboursement par l’assurance-maladie est devenue minoritaire dans de nombreuses spécialités. Une telle situation réclame le redéploiement de l’assurance-maladie et la mise en œuvre dès la première année du 100% sécurité sociale. La reprise des complémentaires et la prise en charge intégrale des soins est un objectif impératif et atteignable : les économies de gestion réalisées par l’absorption des complémentaires permettront à elles seules le financement de plus d’un tiers du reste à charge actuel.

. 100% Sécurité sociale : économie de 9 milliards d’exonérations pour les mutuelles et de frais de gestion. 22 milliards de reste à charge à reprendre : coût total de 13 milliards la première année.

. Interdiction des dépassements d’honoraires → Reprise en main d’outils stratégiques

La France insoumise propose de reprendre la main sur 4 secteurs prioritaires :

. nos médicaments actuellement produits de manière opaque et souvent à l’étranger par de grands groupes pharmaceutiques

. nos établissements pour personnes âgées dont les principaux groupes lucratifs sont des acteurs majeurs de la maltraitance institutionnelle

. notre médecine scolaire qui traverse une grave crise

. notre médecine du travail si indispensable à l’heure où le gouvernement a supprimé les CHSCT.

Le groupe Korian qui gère des EHPAD privés connaît un taux d’encadrement des résidents parmi les plus faibles de France alors que le coût du séjour y est parmi les plus élevés. Côté en bourse, le groupe réalise chaque année des bénéfices records : 163 millions d’euros en 2017. Pour que cesse la mal-traitance institutionnelle au sein de ces établissements, nous proposons de préparer la socialisation de ce groupe.

. Recrutement de 210 000 personnels dans les EHPAD afin d’atteindre un ratio soignants/résidants permettant de traiter ces derniers de manière décente : 8 milliards

. Hausse du budget dédié à la médecine scolaire : 500 millions

. Hausse du budget dédié à la médecine du travail : 400 millions

PLF : Projet de Loi de Finance

GIEC : Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat

CICE : Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'Emploi

PIB : Produit Intérieur Brut

TICPE : Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

RSA : Revenu de Solidarité Active

TPE/PME : Très Petite Entreprise/Petite et Moyenne Entreprise

EHPAD : Etablissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes

CHSCT : Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

PLFSS : Projet de Loi de Finance de la Sécurité Sociale