RESPECTER LES MIGRANTS, RÉGLER LES CAUSES DES MIGRATIONS

Ce livret a été rédigé par un groupe de travail coordonné par Bernard Féraud, haut fonctionnaire et un des fondateurs de SOS racisme, et Élisa Senon, physicienne et militante pour la défense des droits des étrangers.

Notre constat : l’Union européenne ne sait plus accueillir les migrants

Les migrations humaines, qu’elles soient choisies ou subies, ont forgé l’histoire de l’Humanité. Elles présentent au 21ème siècle des caractéristiques nouvelles.

Les personnes désireuses ou contraintes de quitter leur pays se déplacent aujourd’hui plus facilement grâce au développement des moyens de transport et à l’information.

En 2015, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a enregistré le plus grand nombre de personnes victimes de migration forcée dans le monde depuis les cinquante dernières années. Ces situations dramatiques concernent environ 53 millions de personnes, qu’il s’agisse de réfugiés « enregistrés », de demandeurs d’asiles, de personnes déplacées dans leur propre pays ou d’apatrides.

Cet afflux migratoire est principalement provoqué par l’exacerbation des conflits au Proche et au Moyen-Orient. Et plus particulièrement par les guerres en Irak, en Afghanistan, et surtout en Syrie, qui ont conduit 7 millions de Syriens à se déplacer à l’intérieur de leur pays et 4 millions d’entre eux à franchir les frontières pour s’installer dans les pays voisins (Turquie, Liban, Jordanie, etc.) ou en Europe.

En Europe, cet afflux de populations n’est pas massif. En effet, le million de migrants qui a atteint l’Union européenne ne représente que 1/500e de la population européenne, et seulement 1,5 % à 2 % des déplacés forcés mondiaux pour l’année 2015. Face à un système européen d’asile inadapté et à l’arbitraire des politiques d’accueil des États membres de l’Union européenne (UE), les migrants peinent à obtenir le statut de réfugié. Pire, les effets néfastes des politiques austéritaires appliquées à la Grèce et à l’Espagne poussent la jeunesse de ces pays à l’exode pour éviter misère et chômage.

Les causes de déplacement forcé des populations sont toujours plus nombreuses au XXIe siècle. Les interventions militaires illégales et illégitimes, le financement de dictatures à travers les fonds européens de développement, le pillage des ressources naturelles ou alimentaires et les accords commerciaux inégaux de libre-échange poussent aux migrations. Tous ces phénomènes rendent toujours plus aléatoire l’obtention de la protection internationale à laquelle ont droit les personnes migrantes, en vertu de la Convention de Genève de 1951, relative au statut des réfugiés.

À l’occasion de la « crise migratoire » de 2015, l’Union européenne a montré son incapacité à mettre en place une politique migratoire coordonnée entre ses différents États-membres. Elle s’est contentée d’improviser à la hâte l’accueil de 160 000 réfugiés syriens, au travers d’une clé de répartition refusée par les pays du groupe de Visegrad (République tchèque, Pologne, Hongrie et Slovaquie).

Les politiques migratoires de l’UE sont avant tout des politiques sécuritaires qui se matérialisent par des murs érigés par de nombreux pays. Cela se traduit par la fermeture des frontières (via le rétablissement des contrôles et l’ouverture de hot spots) et par leur militarisation (moyens supplémentaires alloués à Frontex, dont le mandat est militaire et sécuritaire). Les accords de Khartoum, de La Valette, l’accord UE-Turquie et les accords de partenariat économique ont consacré cette politique d’externalisation de la gestion des migrants.

En France, en 2016, le gouvernement a décidé d’ouvrir 450 centres d’accueil et d’orientation (CAO) pour l’accueil des migrants évacués de Calais. Cependant, cette « Humanité » risque d’être de courte durée si l’on en croit l’annonce du ministère de l’Intérieur de septembre 2016. L’objectif principal du Programme d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile (Prahda) alors mis en œuvre est de préparer le « transfert des personnes sous procédure Dublin » vers le pays de première entrée dans l’UE et le « suivi des personnes assignées à résidence dans ce cadre ».

La remise en cause du droit du sol, la politique de « l’immigration choisie » et celle du chiffre dans la traque aux personnes en situation irrégulière mettent en danger la République elle-même. Ces politiques migratoires focalisées sur le contrôle des frontières ont conduit à la création d’une Europe forteresse avec les conséquences désastreuses suivantes :

· Depuis le début des années 2000, au moins 35 000 personnes sont mortes ou portées disparues en tentant de rejoindre l’Union européenne. Avec plus de 5 000 migrants morts en 2016, la Méditerranée est de loin la frontière migratoire la plus mortifère au monde

· La remise en cause des droits de l’Homme par l’atteinte portée par les États membres aux droits des demandeurs d’asile souvent privés de liberté et d’un accès à des procédures d’asile équitables et efficaces

· La banalisation de l’enfermement des migrants

Ces politiques sécuritaires entraînent le développement d’un « business » de la peur et de la xénophobie en donnant aux firmes transnationales de l’industrie de la sécurité la possibilité de bénéficier d’une nouvelle manne financière au niveau européen.

Ces politiques maintiennent les migrants dans des situations d’insécurité permanente, en les incitant notamment à mettre leur force de travail à disposition d’employeurs désireux d’utiliser une main-d’œuvre corvéable à merci, et les placent dans l’incapacité de faire respecter leurs droits les plus élémentaires. Il s’agit là d’une délocalisation sur place qui touche des secteurs à fort besoin de main d’œuvre – tels que le BTP, l’hôtellerie-restauration, les services à la personne –, et qui affaiblit l’ensemble des salariés.

Les phénomènes migratoires sont inséparables de la constitution de notre pays. Entre 2006 et 2013, 275 000 entrées 230 000 sorties en moyenne ont été recensées par l’Insee, soit un solde migratoire de 45 000 personnes, avec un recul du solde migratoire des personnes immigrées. Beaucoup sont étudiants, travailleurs, étrangers dans le cadre du regroupement familial et arrivent volontairement sur le sol français. Mais les mouvements récents des réfugiés sont d’une autre nature en raison des guerres et du libre-échange. Émigrer est toujours une souffrance pour celui qui part.

LE BUSINESS LUCRATIF DES POLITIQUES MIGRATOIRES

Les compagnies de sécurité privées chargées de l’acheminement des vols charter dans certains aéroports, comme G4S à l’aéroport d’Heathrow (Londres), se voient confier des missions devant échoir aux autorités publiques, pour des raisons de transparence et surtout de responsabilité politique et juridique. En effet, privatiser cet aspect des contrôles migratoires entraîne une forte opacité en termes de respect des droits fondamentaux des personnes reconduites par avion dans leur pays d’origine.

La responsabilité publique est ainsi camouflée derrière celle de la compagnie privée, entraînant de graves manquements aux obligations étatiques en matière de droit d’asile et d’interdiction de tout traitement inhumain et dégradant. La compagnie G4S a effectivement été entendue dans plusieurs affaires concernant des mauvais traitements perpétrés sur des personnes migrantes reconduites, contre leur gré, dans leur pays d’origine ou de transit par avion et maintenues en contention pendant plusieurs heures. En octobre 2010, Jimmy Mubenga est décédé par suffocation alors qu’il était maintenu par des gardes de la compagnie G4S à bord du vol le ramenant en Angola.

En France, des compagnies de sécurité privées sont présentes dans le port de Calais – notamment la compagnie Eamus Cork. Le site du tunnel sous la Manche est quant à lui entièrement géré par le groupe privé Eurotunnel, qui se charge de tout le dispositif de sécurité. Tant l’Angleterre que la France ont massivement investi – dans le cadre d’un fond d’intervention franco-britannique – dans ces dispositifs de sécurisation des sites « à risque » dans le Calaisis, à hauteur de 10 millions d’euros en juillet 2015.

Notre projet : agir en amont des migrations et accueillir dignement les migrants

Les migrations sont un sujet trop sérieux pour les réduire à des surenchères et à des peurs incontrôlées. La première tâche est de permettre à chacun de vivre chez soi. Pour cela, il faut arrêter les guerres, les accords commerciaux qui détruisent les économies locales, et affronter le changement climatique qui sinon sera pourvoyeur de centaines de millions de réfugiés climatiques.

L’augmentation des flux migratoires représente un défi pour l’Humanité : lutter contre les causes des migrations et accueillir dignement les déplacés (migrants, exilés, demandeurs d’asile). En agissant à plusieurs niveaux, qui revêtent tous une importance cruciale, notamment à l’échelle européenne, nous mettrons en place une politique migratoire qui sera une réelle alternative aux inefficaces politiques sécuritaires actuelles.

Les États membres de l’UE doivent sortir de cette logique sécuritaire primo en agissant sur les causes des migrations et secundo en mettant en place un véritable dispositif d’accueil et d’accompagnement des migrants.

Il est primordial d’agir en amont des migrations, sur les causes contraignant les populations à quitter leur pays, parce que la vie dans des conditions dignes et décentes n’y est plus possible. Pour cela, il est fondamental d’œuvrer pour la paix, d’accroître et de mieux concevoir l’aide au développement et de ne pas engager les pays européens dans de nouvelles interventions militaires. Il est urgent d’agir contre le dérèglement climatique par des transferts de technologies et l’aide financière et matérielle à la transition dans les pays les plus vulnérables.

En attendant, les gouvernements de l’UE doivent mettre en place un véritable dispositif d’accueil pour les migrants qui sont déjà là et dont le nombre, quoi qu’on en dise, est pour le moment parfaitement « gérable ». Les arrivées de migrants en Europe ne représentent pas plus de 0,2 % de la population européenne ; rapporté au nombre de collectivités locales dans l’UE, cela représenterait moins de 10 personnes par commune. Une politique digne d’accueil des migrants implique par ailleurs la mise en place d’un système de sanction à l’égard des États membres qui ne respecteraient pas le droit d’asile.

QUAND LA HONGRIE NIE LE DROIT D’ASILE

Le cas hongrois est symptomatique de la dérive européenne du système d’asile européen. En septembre 2015, la Hongrie a modifié sa législation d’obtention du statut de réfugié afin de réduire le plus possible le nombre de demandeurs.

Elle a ainsi rendu son territoire inaccessible dans les faits aux personnes migrantes en créant un délit de franchissement irrégulier des frontières extérieures, par ailleurs fermées par des murs érigés durant la même période. Les personnes ne peuvent donc plus accéder au territoire hongrois pour y déposer une demande d’asile ou, lorsqu’elles y parviennent, se voient bien souvent renvoyées dans leur pays d’origine ou de transit en raison du délit de « franchissement irrégulier ». Le concept de « pays d’origine sûr » permet aux États de se défaire de leurs responsabilités en matière d’accueil en renvoyant toutes les personnes migrantes de certains pays sans même observer leur demande d’asile. Cela constitue une violation de l’obligation de non-refoulement, consacrée à l’article 33 de la Convention de Genève de 1951 qui stipule qu’« aucun des États contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ».

Conformément au droit international et aux principes fondamentaux de la République universaliste, la France doit proposer un accueil dans des conditions humaines, sociales et sanitaires dignes. Pour cela nous proposons :

· que l’UE œuvre au service de la paix

· que l’UE mette fin aux accords commerciaux inégaux qui déstabilisent des pays entiers et détruisent les agricultures locales

· que l’UE mette en œuvre une politique migratoire permettant de sortir de l’impasse que constituent Schengen et Frontex

· que la France rétablisse un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires et non soumis aux impératifs de gestion des flux migratoires

· que la France soumette l’octroi des titres de séjour à des critères objectifs empêchant que l’arbitraire préfectoral soit la règle.

Il s’agit de gérer enfin les migrations à l’échelle internationale :

· créer une Organisation mondiale des migrations liée à l’Onu pour renforcer l’action internationale aujourd’hui réduite au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et à l’Organisation internationale pour les migrations

· organiser une conférence internationale annuelle sur les migrations, sous l’égide de l’ONU, combinant les réponses d’urgence, le soutien aux pays d’accueil, la préparation du retour des réfugiés et l’anticipation des millions de réfugiés climatiques des décennies à venir.

Nos propositions : une politique migratoire respectueuse des droits fondamentaux

Les cinq priorités ci- dessous impliquent une refondation des politiques migratoires européenne et française. Dans le cadre du plan A et du mandat de l’Assemblée nationale, ces propositions seront portées au niveau de l’Union européenne, notamment dans le cadre des négociations sur la politique migratoire.

Si les négociations échouent ou si le peuple français décide par référendum d’appliquer le plan B, nos propositions seraient mises en œuvre à un niveau national ou pluri-national redéfini.

1- Assurer notre devoir d’Humanité

La France a toujours représenté un attrait parce qu’il incarne les principes issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen insistant sur la liberté, l’égalité et la résistance à l’oppression. De ce fait, tout étranger persécuté dans son pays peut trouver asile en France.

Cette tradition explique par exemple l’accueil des Arméniens fuyant le génocide turc, des citoyens d’Europe centrale victimes des persécutions liées à leur origine, des républicains espagnols après la guerre civile de 1936-1939, des boat people d’Asie en 1979. L’accueil fait partie à part entière de notre identité républicaine. Ainsi, le peuple français est-il le résultat d’intégrations successives et notre civilisation s’est continuellement enrichie de ces apports extérieurs. Le nier, c’est être étranger aux principes de la patrie républicaine. Notre mission collective est de respecter la dignité humaine des migrants et leur droit fondamental à une vie de famille.

Nous proposons de mettre en œuvre un plan national qui repose sur les mesures suivantes :

· rétablir la carte de séjour de dix ans comme titre de séjour de référence pour les étrangers, respectant le droit au regroupement familial, régularisation automatique pour tout conjoint marié ou pacsé ;

• régulariser tous les travailleur·se·s sans-papiers et faciliter l’accès à la nationalité française pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire ;

· rétablir l’unicité de la loi sur le territoire en soumettant l’octroi des titres de séjour à des critères objectifs ne souffrant aucune différence d’interprétation d’une Préfecture à l’autre

· mettre en place une commission du titre de séjour pouvant être saisie de tous les cas de refus de délivrance de titre, dotée d’un pouvoir de décision, lieu d’un débat public et contradictoire

· restaurer la liberté de circulation au sein de l’espace Schengen (avec un encadrement strict de sa suspension temporaire)

· mettre en œuvre un accueil digne des migrants avec une répartition sur l’ensemble du territoire européen mettant fin aux hot spots qui sont devenus des « centres de détention »

· dépénaliser le séjour irrégulier et en finir avec le placement en centre de rétention, en priorité pour les enfants, même accompagnés de leurs parents

· construire des centres d’accueil aux normes internationales sur le modèle de celui de Grande-Synthe, pour proposer aux migrants des conditions dignes

· arrêter les opérations de Frontex dont les missions et les actions ne sont pas compatibles avec le respect des droits fondamentaux

· remplacer Frontex par une agence dont la mission première sera le sauvetage en mer

· remettre en cause le fichage des étrangers et la biométrie dans le contrôle des frontières de l’UE

· assouplir les politiques de visas « au titre de l’asile », en veillant notamment à empêcher que les coûts des visas nationaux soient utilisés comme des mesures de dissuasion.

2- Agir pour la paix et mener une politique de co- développement

Dans un premier temps, les pays de l’UE, et plus particulièrement la France, doivent mettre un terme aux interventions militaires illégales et illégitimes en Syrie, au Yémen et dans les pays africains. Ces opérations engendrent des conflits armés sans fin et la radicalisation de sections entières de la population.

Nous proposons d’instituer une coopération euro-méditerranéenne de progrès social, écologique et de co-développement en direction des pays du Maghreb, du Machrek, d’Afrique noire et du Moyen Orient.

Dans un deuxième temps, la France proposera aux dirigeants africains d’établir des accords de coopération et d’échange économiques respectueux des normes environnementales et sociales, axés vers l’intérêt général des populations afin que celles-ci bénéficient et profitent de leurs ressources et de leur travail au lieu d’en être dépossédées. Il s’agira de s’opposer aux accords de partenariats économiques en construction. Il est également essentiel que la politique de co-développement ne soit plus utilisée comme une monnaie d’échange lors de la conclusion d’accords de réadmission migratoire avec les États concernés.

La France agira également pour que les politiques d’Europe « forteresse » et de stigmatisation des étrangers non-communautaires soient abandonnées, et les accords de Schengen renégociés au profit d’une action résolue en faveur de politiques nouvelles de migrations internationales et de co-développement, en particulier avec les pays du pourtour méditerranéen. Ces politiques auront pour objectif principal de refonder la politique européenne de contrôle des frontières extérieures, en refusant la militarisation et l’externalisation de la politique de contrôle des flux migratoires. Dans ce cadre, des dispositifs ambitieux favorisant le concours des migrants au développement de leur pays d’origine seront mis en œuvre : aides à des projets de réinstallation ou à d’autres formes de contribution qui n’impliquent pas nécessairement un retour définitif (retours pour des périodes temporaires, abondement public à de l’épargne issue de la migration en faveur d’actions de développement, etc.). Ceci implique notamment de laisser ouverte une possibilité de fluidité des migrations (possibilités de retours temporaires sans crainte de perdre son droit à revenir en France, etc.).

3- Garantir l’asile

Pour nombre de personnes dans le monde, la France est le pays des droits de l’homme, une terre d’asile, avec un rayonnement culturel universel. Cependant, les politiques d’asile sont désormais remises en cause au nom du dogme du contrôle et de la limitation des flux migratoires, en France comme en Europe.

Nous proposons de garantir l’asile en mettant en œuvre les mesures suivantes :

· rompre avec les directives européennes et abroger les lois successives ayant eu pour objectif de restreindre le droit d’asile en France

· rattacher l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) au ministère des Affaires étrangères (et non au ministère de l’Intérieur ou de l’Immigration) afin de rétablir un droit d’asile déconnecté des politiques migratoires et d’augmenter son budget de fonctionnement

· autoriser les demandeurs d’asile à travailler pendant la période d’attente d’examen de leur dossier

· augmenter le nombre de places en Centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada)

· organiser la répartition des demandeurs d’asile sur l’ensemble du territoire métropolitain

· mettre fin aux accords commerciaux de libre-échange et mettre en œuvre un protectionnisme solidaire

· mettre fin à l’instrumentalisation de l’aide au développement, qui a conduit l’UE à signer l’accord de la honte avec la Turquie en mars 2016 : visa + accord « migrants »

· mettre fin à une justice d’exception pour les étrangers. Le même droit doit s’appliquer sur tout le territoire, y compris dans les régions ultrapériphériques comme Mayotte

· construire un programme pour l’aide au retour des réfugiés qui le souhaitent lorsque la situation de leur pays de départ le permet.

4- Protéger les mineurs isolés étrangers

La France accueille sur son sol environ 8 000 jeunes étrangers isolés (enfants de moins de 18 ans hors de leur pays d’origine et séparés de leurs parents ou répondants légaux). Ces derniers ont le droit, au sein de l’UE, d’exercer leurs droits fondamentaux, notamment ceux promus par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), adoptée par l’ONU le 20 novembre 1989.

En France, leur accueil et leur protection relèvent de la compétence des départements et, en conséquence, les conditions et procédures d’accès aux services de protection diffèrent considérablement d’un département à un autre.

Ainsi, seulement un jeune sur deux est pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance et peut ainsi poursuivre une scolarité, apprendre un métier et bénéficier d’un hébergement. Les jeunes isolés étrangers doivent bénéficier comme tous les enfants des droits fondamentaux : scolarisation, hébergement, protection sociale, etc. Nous proposons de :

· supprimer la méthode des tests osseux pour déterminer l'âge des jeunes isolés étrangers

· augmenter le nombre de classes et les moyens alloués pour les enfants nouvellement arrivés en France

· prendre en charge, via l’Aide sociale à l’enfance, les lycéens isolés étrangers jusqu’à 21 ans, par la délivrance de contrats jeunes majeurs (CJM).

5- Faire France de tout bois

La France est une communauté politique et non une réalité ethnique. Dès lors, c’est l’existence d’un destin commun qui doit fonder l’accès à la nationalité. Pour cela nous proposons de :

· rétablir le droit du sol pour les enfants nés en France, tout en respectant le choix de la personne et y compris dans les Outre-mer

· faciliter l’accès à la nationalité française et les procédures de naturalisation afin d’en finir avec l’arbitraire préfectoral et les lenteurs administratives ;

• lancer un programme ambitieux de maîtrise de la langue française écrite et parlée, intégrant la transmission des principes républicains et l’information sur l’ensemble des droits sociaux (voir le livret thématique « Passer à la francophonie politique » dans la même collection).

• supprimer les mesures retardant l’obtention de la nationalité pour les conjoints de Français.

La participation des résidents étrangers aux élections locales serait un facteur de cohésion territoriale et d’égalité, sachant que le cadre européen actuel permet déjà aux résidents communautaires de voter aux élections locales. Pour cela, nous proposons de modifier la Constitution pour reconnaître le droit de vote des résidents extracommunautaires (hors UE) aux élections locales.