POUR UNE JUSTICE « AU NOM DU PEUPLE »

Ce livret a été rédigé par un groupe de travail coordonné par Hélène Franco, magistrate, et Xavier Robert, avocat.

Notre constat : une justice à la botte des puissants

La justice est négligée. Depuis trop longtemps, la justice est le parent pauvre des missions régaliennes de l’État : son budget est dérisoire au regard des besoins, son fonctionnement trop complexe et trop obscur pour le justiciable. Victime de restrictions budgétaires aberrantes, l’institution judiciaire est à l’agonie et ne peut plus remplir ses missions de service public.

Les chiffres sont sans appel : avec seulement 10 juges professionnels pour 100 000 habitants (contre 21 en moyenne au sein des pays du Conseil de l’Europe), avec un budget de 72 euros par habitant dédiés à la justice (soit deux fois moins qu’en Allemagne et en Grande-Bretagne) et avec des procédures d’une durée de 304 jours en moyenne (contre 19 jours au Danemark, 91 aux Pays-Bas, etc.), la France se classe parmi les plus mauvais élèves de l’Union européenne en la matière.

Les juridictions sont en sous-effectif constant et souffrent d’une détérioration sans précédent de leurs locaux : les tribunaux croulent sous les dossiers entassés dans les couloirs et leurs équipements informatiques sont obsolètes. Les lieux de détention sont à ce point délabrés qu’ils sont envahis par les rats ou les punaises de lits, le scandale récent de la prison de Fresnes en est l’un des tristes exemples.

« Nous ne pouvons juger du degré de civilisation d’une nation qu’en visitant ses prisons. » attribué à Fiodor Dostoïevski

La paupérisation de l’institution judiciaire s’en ressent jusque dans les rangs des avocat·e·s, dont les énormes disparités de revenus sont la preuve de la précarité financière qui touche certaines matières (droit pénal, droit des étrangers, droit du travail) et certaines catégories (les femmes, les jeunes, les commis d’office), précarité qui se mêle bien souvent à une concurrence exacerbée et à une surcharge de travail insoutenable.

Ce cruel manque de moyens est la cause première des simulacres de justice que sont devenues les comparutions immédiates, des délais déraisonnables de traitement des affaires prud’homales, de la dégradation des relations entre magistrats et avocats.

Dépendante organiquement du pouvoir exécutif depuis l’instauration de la Ve République, la justice ne fait bien souvent que reproduire et aggraver des inégalités sociales déjà intolérables. La justice est sous influence.

Dans la monarchie républicaine qui est la nôtre, le président concentre une quantité de pouvoirs disproportionnée. À la tête de l’exécutif, il est, selon la Constitution, également le garant de l’indépendance… de la justice !

François Hollande proposait en 2012 la réforme du Conseil supérieur de la magistrature. Cinq ans plus tard, cette réforme pour l’indépendance de la justice attend toujours : c’est désormais l’exact opposé qui se produit sous l’empire d’un état d’urgence qui n’en finit plus et de ministres surfant sur la vague démagogique du tout-sécuritaire.

Cette dépendance à l’exécutif a pour conséquence de focaliser la politique pénale presque exclusivement sur la lutte contre la petite délinquance, et de persister de façon insupportable à ne pas s'attaquer à la délinquance en col blanc, et notamment la corruption qui touche les sphères économiques et politiques. L'exemple récent de la baisse du délai de prescription à 12 ans pour les délits financiers voté en catimini est d'autant plus scandaleux.

Les affaires récentes (Balkany, Bygmalion, Lagarde, etc.) ne cessent ainsi d’alimenter le sentiment que, comme avant la Révolution de 1789, « selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour vous feront blanc ou noir » (La Fontaine, Les Animaux malades de la peste).

Bref, l'idée d’une justice injuste se propage, et jette le discrédit sur les majorités qui se sont succédé à la tête de l’État.

En ce qui concerne les politiques pénales, le constat est édifiant. Les attaques terroristes qui ont touché la France en 2015 et 2016 ont durablement affecté le système pénal de notre pays en accélérant le mouvement du tout-répressif engagé par Nicolas Sarkozy.

Sauf que cette politique pénale est inefficace et dangereuse. La Commission nationale consultative des Droits de l’homme (CNCDH), dans son avis du 26 janvier 2017, rappelait que « sur près de 4 200 perquisitions réalisées depuis le déclenchement de l’état d’urgence, seules 20 ont débouché sur l’ouverture d’une procédure pour association de malfaiteurs par le parquet antiterroriste ».

L’éviction du juge judiciaire, mise en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence et rendue pérenne par la loi dite « Urvoas » du 21 juillet 2016, empêche le contrôle par une instance indépendante du bien-fondé de l’action des services de police, ce qui ouvre la voie à toutes sortes de dérives anti-démocratiques (assignations à résidence abusives, contrôles au faciès, etc.).

Ceci s’inscrit dans un courant plus général de répression accrue. L’augmentation exponentielle du nombre de détenus (20 000 en plus depuis 2002) ne fait qu’aggraver les situations de récidive selon toutes les études menées en la matière.

Enfin, la France souffre de carences notoires en matière de respect des droits humains : procédure de garde à vue qui ne garantit par les droits de la défense, surpopulation carcérale, pénalisation contre-productive de la consommation de cannabis, répression des mouvements sociaux, etc.

La France a d’ailleurs été épinglée à de multiples reprises par la Cour européenne des Droits de l’homme (CEDH) en raison de la dépendance du parquet au pouvoir exécutif, parquet qui de ce fait ne peut être considéré comme une « autorité judiciaire » selon cette juridiction.

La patrie de la Déclaration des Droits de l’homme et du Citoyen n’est plus que l’ombre d’elle-même.

Notre projet : une justice indépendante au service de l’égalité

Nous proposons de mettre fin à cette spécificité française d’une justice à deux vitesses héritée de la Ve République et d’un demi-siècle d’impensé judiciaire..

Notre conception et nos propositions pour une révolution judiciaire se placent en effet dans la perspective d’une refondation des institutions avec la convocation d’une assemblée constituante afin d’amorcer le passage à une 6e République. La revalorisation du pouvoir parlementaire ainsi qu’une réelle indépendance de la justice sont au cœur de cette « révolution citoyenne ».

Toutefois, le processus constituant qui s’étalera sur plusieurs mois ne devra pas empêcher d’engager sans attendre les changements urgents et nécessaires au bon fonctionnement d’une justice du XXIe siècle.

Notre projet vise à refonder le système judiciaire français en articulant trois principes fondamentaux :

· La garantie d’une indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. La lutte contre la collusion entre exécutif et judiciaire et contre l’impunité des puissants doit se faire par la redéfinition en profondeur des institutions républicaines

· La réaffirmation de la mission d’intérêt général que doit assurer la justice. Les professionnel·le·s du monde judiciaire doivent non seulement être au service des justiciables, mais être aussi en mesure de répondre de manière durable aux problématiques contemporaines

· La recherche d’efficacité et la protection des droits humains dans la poursuite de la politique pénale. La justice doit être pensée en fonction de son efficacité politique et sociale : la peine raisonnable et adaptée ainsi que le strict respect des libertés fondamentales sont les seules solutions pérennes aux défis de notre temps.

Nos propositions : la justice de la 6ème République

1- Une justice conforme aux principes républicains

Organiser une distinction claire entre les pouvoirs :

· Fin du « verrou de Bercy » en matière fiscale, c’est-à-dire du pouvoir donné au ministère du Budget de faire obstacle aux poursuites pénales contre les fraudeurs fiscaux. La justice retrouvera ainsi la plénitude de ses compétences

· Suppression de la Cour de justice de la République, juridiction d’exception en charge de juger de la responsabilité pénale des ministres (pour les actes commis dans le cadre de leurs fonctions). Composée de 12 parlementaires et 3 magistrats, elle ne présente pas les garanties d’une juridiction indépendante et organise l’impunité des politiques ainsi que l’a montré l’affaire Lagarde

· Suppression de la possibilité pour les magistrat·e·s de passer du parquet au « siège », c’est-à-dire d’être procureur puis juge. Il faut mettre fin à cette situation absurde dans laquelle les juges sont tour à tour en position d’accuser et de juger, ce qui porte évidemment atteinte au principe de l’impartialité du juge du siège

· Renforcement de l’indépendance des juges d’instruction par la collégialité et le détachement d’officiers de police judiciaire auprès des juridictions, sur la base du volontariat et pour une période renouvelable de trois ans, afin d’éviter l’intrusion de la hiérarchie du ministère de l’Intérieur au cœur des enquêtes sensibles

GARANTIR L’INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE : RÉFORME DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE (CSM) ET CRÉATION D’UN CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

Aujourd’hui, le système cumule tous les inconvénients du système autoritaire de la Ve République (en confiant notamment au président de la République la prérogative constitutionnelle d’être le garant de l’indépendance de la justice alors qu’il est un acteur politique). En même temps, ce système permet nombre d’inégalités de traitement, notamment par l’opportunité des poursuites pénales laissée à chaque parquet. Il s’agit de garantir l’indépendance des magistrats à l’égard du pouvoir exécutif, sans pour autant instaurer un gouvernement des juges. C’est à la représentation nationale et au pouvoir législatif de fixer le cadre judiciaire de la République.

Le CSM actuel ne remplit pas la tâche de garantir l’égalité de traitement entre les justiciables, faute de moyens et de volonté politique. Nous instaurerons donc à sa place un Conseil supérieur de la justice qui sera responsable devant le Parlement auquel il rendra des comptes au moins une fois par an. Ce conseil aura toutes les prérogatives de l’actuelle direction des services judiciaires du ministère de la Justice (nominations des magistrat·e·s, inspec-tion des juridictions, etc.) ainsi que du CSM (évaluation, recrutements complémentaires de magistrat·e·s et instance disciplinaire). Ses membres seront élu·e·s pour moitié par les magistrat·e·s et pour moitié nommé·e·s par le Parlement. Il comprendra des représentant·e·s des magistrat·e·s comme dans l’actuel CSM, mais aussi des greffier·e·s, des avocat·e·s, des notaires, des huissiers. Afin d’éviter l’entre-soi des professionnel·le·s et pour permettre l’implication citoyenne, le Parlement désignera en outre pour y siéger des universitaires, mais aussi des représentant·e·s d’associations de lutte contre la pauvreté, contre la corruption, et d’aide aux victimes.

Ses missions seront encadrées par une loi d’orientation de politique pénale votée chaque année par le Parlement.

2- La justice de l’intérêt général

Permettre à la justice de mener à bien ses missions :

· Loi de programmation pluriannuelle fixant l’objectif d’une nette augmentation du budget en cinq ans (+ 2,5 milliards d’euros ajoutés aux 6,9 milliards du budget prévu en 2017) afin de parvenir en 2022 au niveau des principaux pays de l’Union européenne (UE) en matière de moyens consacrés à la justice

· Augmentation de moitié des effectifs des services judiciaires afin de parvenir au nombre approprié de magistrats par habitant, en recrutant 18 000 magistrats, greffiers et personnels administratifs.

Pour un meilleur accès au droit et aux droits :

· Développement de l’accès au droit par la création de nouveaux points d’accès (structures municipales) et de nouvelles maisons de justice et du droit (structures étatiques), mais également par la revalorisation du budget accordé par l’État aux Conseils départementaux d’accès au droit (CDAD), par le soutien aux associations, etc. De surcroît, les avocat·e·s intervenant à titre bénévole dans les structures publiques seront rémunéré·e·s par l’État pour le service rendu

· Gratuité des médiations familiales, même non ordonnées par un juge, en créant un service public dédié à partir des associations de médiation existantes et selon un processus d’agrément vigilant

· Revalorisation immédiate de l’aide juridictionnelle (augmentation et redéfinition des subsides accordés aux avocat·e·s), dont l’accès sera simplifié. Les actes pouvant bénéficier de cette aide seront élargis à la phase de conseil et de précontentieux

· Intégration d’une initiation au droit dans les programmes du collège et du lycée. En effet, l’ignorance de ses propres droits et du fonctionnement de la justice nourrit fortement le sentiment d’injustice et affaiblit l’intervention citoyenne dans le champ politique

· Lancement d’une réflexion pour instaurer un service public de la défense en matière pénale en lien avec les professionnel·le·s du droit.

UNE LOI POUR LUTTER IMPLACABLEMENT CONTRE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATIONS

Au travail, dans l’accès au logement ou dans la vie quotidienne, les discriminations sont très diverses : sexistes, racistes, homophobes, envers les personnes en situation de handicap, les pauvres, les syndicalistes, les habitant·e·s des quartiers populaires… Elles ont pour point commun de saper les fondements de la République. Des lois répressives existent (selon les cas, de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende encourus pour les personnes physiques, des amendes cinq fois supérieures pour les personnes morales) mais sont insuffisamment appliquées, faute de volonté politique. Il faut en faire un axe majeur de la politique pénale.

Nous créerons un pôle judiciaire de lutte contre les discriminations par cour d’appel, comprenant des magistrat·e·s du siège et du parquet ainsi que des officiers de police judiciaire spécialisé·e·s. Ces fonctionnaires de police pourront procéder à des opérations de « testing » qui seront versées par procès-verbal aux procédures.

Nous modifierons la loi sur les contrôles d’identité par la police pour prendre en compte la récente jurisprudence de la Cour de cassation contre les contrôles au faciès : inversion de la charge de la preuve, réforme de l’article 78-2 du Code de procédure pénale pour rendre plus exceptionnels les contrôles d’identité, obligation de délivrance d’un récépissé de contrôle, filmage des contrôles par la police sous peine de nullité de la procédure qui en découlerait.

Améliorer le fonctionnement des juridictions :

· Révision de la carte judiciaire à partir d’une analyse approfondie des besoins des populations et des territoires (création de nouveaux tribunaux d’instance et de grande instance, rénovation et construction de nouveaux locaux, etc.)

· Réinstauration d’une justice prud’homale humaine et efficace, par l’amélioration de la formation initiale (assurée par l’État) et continue (assurée par les partenaires sociaux) des conseillers prud’homaux, par un remaillage territorial des juridictions et par la facilitation de la saisine des conseils de prud’hommes. Ces mesures urgentes iront de pair avec une augmentation substantielle des effectifs et des budgets alloués et avec une refonte de la procédure afin que la justice sociale puisse mener à bien ses missions dans des délais raisonnables

· Fin du fonctionnement clientéliste des tribunaux de commerce en y instaurant l’échevinage (au moins un juge professionnel par formation de jugement) et en fonctionnarisant les greffes de ces tribunaux.

Encadrer les nouvelles pratiques :

· Limitation à certaines matières du recours aux modes alternatifs de règlement des litiges que sont la conciliation, la médiation ou encore l’arbitrage pour éviter la privatisation du service public de la justice et ses dérives (exemple de l’affaire Tapie) mais aussi pour protéger, dans chaque litige, la partie la plus faible

· Aménagement de l’arrivée des nouvelles technologies juridiques, qui tendent pour certaines à « ubériser » le métier d’avocat·e, mais qui répondent bien souvent à des nouveaux besoins. Nous lancerons donc une conférence réunissant tous les acteurs de la société civile afin de réfléchir aux moyens d’établir un juste équilibre entre les intérêts des praticiens et ceux des justiciables

3- Une politique pénale rationnelle et garante des libertés

Renforcer la lutte contre l’impunité des puissants :

· Renforcement de la lutte contre la corruption, la délinquance en « col blanc », les infractions sanitaires, environnementales et de droit pénal du travail : nous alourdirons les peines et doterons chaque département d’un pôle spécialisé regroupant ces matières

· Afin de lutter contre l’impunité des grandes firmes transnationales, extension à de nouvelles infractions de la possibilité d’engager la responsabilité pénale des sociétés mères pour les fautes commises par leurs filiales : santé et sécurité au travail, corruption, droits humains fondamentaux, etc.

· Renforcement de la protection juridique des lanceurs d’alerte selon les recommandations des associations spécialisées (Sherpa, Anticor, Transparency)

· Abrogation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, appelée aussi « plaider coupable », source d’inégalité de traitement.

LE « BON » JUGE MAGNAUD : UN PEU D’HISTOIRE…

Paul Magnaud (1848-1926) est un magistrat français dont l’humanisme et la modernité intellectuelle sont régulièrement cités en exemple dans nos facultés de droit.

D’abord avocat, il entre dans la magistrature en 1880. Substitut, juge d’instruction puis président de tribunal civil, il marquera l’opinion par sa clémence dans de nombreuses affaires et pour ses prises de position féministes.

Ainsi, le 4 mars 1898, le juge Magnaud acquitte une jeune femme, Louise Ménard, qui avait dérobé du pain chez un boulanger de Charly-sur-Marne parce qu’elle n’avait rien mangé depuis deux jours. Le juge fondera sa décision, confirmée par la Cour d’appel d’Amiens le 22 avril 1898, sur l’état d’absolue nécessité de la prévenue. Il remboursera lui-même le coût du vol au boulanger.

Élu par la suite député, il tentera en vain de faire voter un texte préconisant la clémence envers les délinquants occasionnels par nécessité. Le code pénal ne reconnaîtra officiellement « l’état de nécessité » qu’en 1994.

Paul Magnaud fera aussi preuve d’une incroyable modernité par la dimension féministe de son action.

Accusée d’avoir laissé mourir son enfant après un accouchement clandestin, Marie-Julie Véret comparaît devant lui le 24 août 1900. Elle est condamnée à 16 francs d’amende, alors qu’elle risquait une lourde peine de prison. En 1900 encore, il demande de laisser tomber en désuétude le délit d’adultère, sans attendre son abrogation (laquelle ne sera effective qu’en 1975…).

En 1902, il impose aux époux Tisserot la garde alternée de leurs deux enfants. Dans la même veine, l’affaire Eulalie Michaud est l’occasion pour lui de défendre cette mère célibataire en fustigeant « cette lacune de notre organisation sociale, laissant à une fille-mère toute la charge de l’enfant qu’elle a conçu, alors que celui qui, sans aucun doute, le lui a fait concevoir, peut se dégager allègrement de toute responsabilité matérielle ».

C’est d’ailleurs devant son tribunal civil (Château-Thierry) que plaidera en 1907 Jeanne Chauvin, la première femme avocate de France.

Mettre fin à la lutte aveugle et inefficace contre le terrorisme :

· Abolition de la loi « renseignement » de 2015 afin de prémunir nos concitoyen·ne·s contre les atteintes illégitimes et disproportionnées à leur vie privée et contre une surveillance généralisée.

Protéger les libertés fondamentales :

· Loi d’amnistie pour les militant·e·s syndicalistes (Goodyear, Air France…), les militant·e·s anti-grands projets inutiles (Notre-Dame-des-Landes, Ferme des mille vaches…), et plus généralement pour les défenseurs des droits humains (personnes condamnées pour aide non lucrative aux migrant·e·s) et les lanceurs d’alerte

· Suppression des fichiers de police et de gendarmerie inutiles. L’inscription au Fichier national automatisé des empreintes génétiques sera réservée aux auteurs de crimes

· Renforcement des droits de la défense des personnes gardées à vue (accès au dossier complet, limitation à 72 heures dans tous les cas de placement, suppression de la retenue administrative pour les personnes sans-papiers, suppression de l’audition libre)

· Élargissement de la définition légale de l’état de nécessité, afin que les vols alimentaires ne soient plus passibles d’incarcération

· Limitation du recours à l’emprisonnement par la réforme de la détention provisoire (qui redeviendra l’exception), la limitation des comparutions immédiates et la dépénalisation de certains délits iniques (par exemple le « délit de solidarité » envers les migrant·e·s).

POUR UNE LÉGALISATION DU CANNABIS

La politique de répression menée sur le fondement de la loi de 1970 est un naufrage, puisque la France a l’arsenal le plus sévère de l’UE, tout en ayant le plus grand nombre de consommateurs/trices par habitant, notamment chez les plus jeunes.

Nous légaliserons la vente du cannabis sur le modèle de la loi sur l’alcool et le tabac. Contrairement à ces deux produits, il peut y avoir, outre un usage récréatif, un usage thérapeutique du cannabis.

Nous instaurerons le monopole de la vente par l’État (par exemple en pharmacie), le contrôle de la qualité du produit, la fixation d’un prix unique de vente, l’interdiction de la vente aux mineur·e·s (sauf prescription médicale). En contrepartie, nous amplifierons les campagnes d’information et de prévention contre les effets nocifs du produit et lutterons de manière accrue contre les réseaux trafiquants.

Humaniser et rendre plus efficaces les peines prononcées :

· Priorité donnée aux mesures alternatives à l’emprisonnement et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation en charge de leur suivi. Nous leur permettrons de faire un travail moins administratif et plus en lien avec les services sociaux de droit commun

· Garantie du respect des droits des personnes détenues par le développement du budget « réinsertion » de l’administration pénitentiaire, l’engagement de travaux urgents de lutte contre l’insalubrité, la mise en place d’un numerus clausus comme mesure transitoire, le respect du droit à l’encellulement individuel, la mise en place de bureaux de vote dans les établissements, le respect du droit du travail pour les détenu·e·s.

· Abolition de la rétention de sûreté, qui consiste à placer un criminel dans un centre de sûreté après sa peine de prison sur la base d’un supposé « risque » de dangerosité.

Adapter la justice aux mineurs :

· En cohérence avec les principes humanistes de l’ordonnance du 2 février 1945, renforcement de la justice des enfants et des adolescents ainsi que de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) dans leur mission fondamentale de suivi éducatif en milieu ouvert ou en foyer.

· Remise à plat de la prise en charge des enfants en difficulté. Nous revaloriserons la prévention spécialisée et nous rendrons plus efficients les liens de celle-ci avec la PJJ. Nous réaffirmerons la double compétence du juge des enfants et de tous les services (y compris PJJ) pour agir sur les plans civil et pénal.

· En matière civile (protection de l’enfance), prise en charge inconditionnelle des mineurs isolés étrangers par l’État, intervention systématique d’un·e avocat·e à leurs côtés et suppression du recours aux tests osseux.

· Pour tous les jeunes, rétablissement d’une possibilité de protection judiciaire civile jusqu’à 21 ans.

Meilleur contrôle par l’État de l’exécution par les services départementaux des décisions des juges des enfants en matière de protection de l’enfance, pour éviter les inégalités actuelles de traitement d’un département à l’autre.