LIBERTÉ, ÉGALITÉ, DROITS NOUVEAUX

Ce livret a été rédigé par un groupe de travail coordonné par Jean-Charles Lallemand, attaché d’administration, et Camille Barré, bibliothécaire.

Notre constat : la réaction en embuscade

En cette fin de quinquennat PS, les questions concernant les droits des personnes marquent le pas dans un climat de frilosité de Hollande et de renouveau réactionnaire…

Par exemple, si les droits des lesbiennes et des gays ont connu une progression réelle avec la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, l’égalité entière des droits reste à conquérir. Les personnes transgenres et intersexuées continuent de subir des discriminations violentes. Tou·te·s les LGBTI ont eu à subir le déchaînement de violences, verbales et parfois physiques. Ce sont elles et eux, leurs familles, leurs enfants – et non les homophobes de la « Manif pour tous », comme le prétend Emmanuel Macron – qui ont été humilié·e·s par les injures.

Comment en sommes-nous arrivé·e·s là ? Hollande et son gouvernement ont tenté d’instrumentaliser le débat sur le mariage pour tou·te·s, en le mettant en avant pour faire oublier leurs renoncements sur les questions sociales et économiques. Le débat sur le mariage a traîné au début du mandat, tandis que le PS faisait voter des lois contraires aux promesses de 2012, comme le traité budgétaire européen ou le pacte de compétitivité… Il a ainsi ouvert la porte à un renouveau du courant conservateur et réactionnaire dans le pays, avec les grandes manifestations contre l’égalité appuyées par les religieux les plus rétrogrades et, depuis 2013-2014, une explosion des actes homophobes ou transphobes. Qu’a fait François Hollande ? Il a reçu les homophobes à l’Élysée, puis a invoqué une prétendue « clause de conscience » pour les maires qui refuseraient d’appliquer la loi républicaine sur le mariage. Cette même proposition choquante de « clause de conscience » est revenue, fin 2016, lorsque des maires ont censuré des campagnes de prévention du VIH présentant explicitement des couples homosexuels. Depuis cinq ans, l’action du gouvernement n’a été que reculades et promesses non tenues, sur le terrain des droits des personnes comme sur celui des droits sociaux. En témoignent :

· Le recul sur les « ABCD de l’égalité » d’apprentissage à l’école d’une éducation non sexiste, que Benoît Hamon a enterrés (seule mesure de son bref passage comme ministre de l’Éducation nationale)

· La loi sur le mariage de 2013 qui a évacué la PMA (Procréation médicalement assistée) pour toutes les femmes, pourtant promise. On l’attend depuis 2013 comme l’Arlésienne, elle revient comme promesse du PS en 2017. Comment les croire ?

· La loi Leonetti sur la fin de vie de 2016, qui tourne autour du sujet sans oser instaurer un droit de mourir dans la dignité, fondé sur le libre choix réitéré des personnes

· La loi Justice du XXIe siècle de 2016 qui réussit le tour de force de déjudiciariser le divorce et le changement de prénom à l’état civil, sans déjudiciariser la détermination du genre par les personnes : bref, les transgenres ont elles et eux aussi été floué·e·s, leurs droits attendront.

Dans ce contexte déjà lourd de déceptions et d’hypocrisie de la part du PS, on a vu aussi des manifestations particulières d’homophobie dans le sport impunies, ou des émissions comme « Touche Pas à Mon Poste » passer la ligne rouge sans réac-tion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Le sentiment d’inachevé, voire de jamais commencé, du quinquennat Hollande ouvre les portes aux pires reculs. De François Fillon à Marine Le Pen en passant par Emmanuel Macron, nombreux sont les appels du pied vers ceux qui avaient participé à la Manif pour tous et les complaisances avec les milieux réactionnaires, religieux et intégristes, qui n’ont jamais renoncé à s’attaquer aux conquêtes émancipatrices acquises : qu’il s’agisse des familles homoparentales, de la filiation, de l’égalité femmes-hommes, et même du droit à l’interruption volontaire de grossesse.

« LGBTQI : QUI EST QUI ? »

Mais que signifient ces lettres LGBTQI ?

Certaines lettres se réfèrent à diverses orientations sexuelles :

· « L » comme lesbienne ;

· « G » comme gay, pour homosexuels masculins ;

· « B » comme bisexuel·le.

D’autres se réfèrent à l’identité sexuée ou de genre des personnes :

· « T » comme trans ou transgenre : personne qui a adopté un parcours de transition d’un genre à l’autre ;

· « Q » comme queer (« bizarre, de travers, peu commun » en anglais) : per-sonne qui n’adhère pas à la binarité des genres et des sexualités ;

· « I » comme intersexué·e·s : personne naissant avec des attributs physiques ou biologiques appartenant aux deux types de sexe, que la médecine ne reconnaît dans aucun des deux sexes, femme ou homme.

Notre projet : une nouvelle étape des libertés er de l’émancipation personnelles

Projet d’égalité et de liberté, la 6e République marquera une nouvelle étape des libertés et de l’émancipation de chaque personne.

La nouvelle Constitution sera la garantie des droits et des libertés personnels.

Le Peuple se donne ces lois fondamentales pour qu’elles ne soient pas remises en cause constamment. Ce socle est constitué non seulement des nouveaux droits collectifs, civils et politiques, mais aussi des droits des personnes dans leur propre vie, dans leur quotidien et leur identité. L’émancipation collective repose sur l’émancipation individuelle, et c’est ce point de départ qu’entend donner la France insoumise en accordant des droits nouveaux aux citoyennes et citoyens.

De quels principes parlons-nous ?

· La libre disposition de soi, de son corps et de son esprit, et ce, de la naissance à la mort, c’est-à-dire le droit de définir sa propre identité de genre et de la voir reconnue par les pouvoirs publics et dans tous les aspects de la vie quotidienne, mais aussi le droit de choisir sa fin (« le droit d’éteindre la lumière »)

· L’égalité femmes-hommes

· La protection des amours entre personnes, dans leur diversité : c’est le consentement qui fait loi

· La laïcité, condition de la liberté de conscience de chacun, de l’égalité et de la fraternité entre tous les citoyens quelle que soit leur option philosophique ou spirituelle, y compris l’athéisme

· L’inscription de ces droits dans un projet plus large d’émancipation sociale, dans le travail, la culture, les loisirs, le sport, l’éducation tout au long de la vie… au travers de services publics de qualité.

Nos propositions : de nouveaux droits personnels, de la naissance à la mort

1- Reconnaître le droit à la non-binarité du sexe et du genre

Les personnes intersexuées sont des personnes nées avec des caractères sexuels (génitaux, gonadiques, chromosomiques) qui ne correspondent pas aux définitions binaires types des corps masculins ou féminins. À leur naissance, elles et ils ne sont ni entièrement femme, ni entièrement homme. Les personnes intersexuées subissent des discriminations dans leur vie quotidienne mais aussi des atteintes à leur intégrité physique (mutilations à la naissance, traitements hormonaux non consentis…). Par ailleurs, l’assignation sociale à un genre déterminé ne se justifie pas face à ces diversités individuelles et relève de l’identité personnelle et privée. Nous proposons :

· D’en finir avec les mutilations des enfants intersexués à leur naissance, les traitements hormonaux et les stérilisations non consenties sur les personnes intersexuées

· D’abandonner la notion pathologique de « trouble du développement sexuel » légitimant les interventions médicales irréversibles non consenties

· D’accorder le droit au libre choix du genre durant sa vie incluant le droit à la non-binarité de l’identité de genre, au « non-conformisme de genre » dans tous les aspects de sa vie.

2- Permettre le changement d’état civil libre et gratuit

L’identité de genre se réfère au genre auquel une personne éprouve le ressenti profond d’appartenir (Principe de Yogyakarta, ONU, 2006). C’est une construction sociale et une expérience intime pouvant conduire les personnes transgenres à opérer des transitions sociales et corporelles. Des textes de l’ONU, du Conseil de l’Europe et, en France, du Défenseur des droits et de la CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l'homme) prônent le principe de liberté et d’autodétermination par et pour les personnes, sans intervention médicale, mais aussi sans verrou judiciaire. La France reste loin d’avoir adopté de tels dispositifs, instaurés par l’Argentine, le Danemark ou récemment la Norvège. Nous défendons les propositions suivantes :

· Inscrire le droit à l’identité de genre dans les droits humains inaliénables protégés par la Constitution de la 6e République. Il en découlera le droit au changement de la mention du sexe à l’état civil, librement et gratuitement devant un officier d’état civil, sans condition médicale

· Reconnaître le libre choix des parcours médicaux de transition, sur la base du consentement éclairé, avec le maintien des remboursements en France et à l’étranger.

3- Droit des femmes à disposer de leur corps : IVG et PMA pour toutes !

Le droit des femmes à disposer de leur corps est une dimension fondamentale de l’émancipation humaine. Depuis les conquêtes de la contraception et du droit à l’avortement, les droits sexuels et reproductifs des femmes, dégagés de toutes considérations marchandes ou de non-consentement, se fondent sur la dissociation entre, d’une part, la liberté de choisir sa sexualité et de vivre son orientation sexuelle et, d’autre part, la liberté de choisir de procréer ou de ne pas procréer. Nous proposons donc :

· D’inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) parmi les droits fondamentaux

· D’étendre le droit à la procréation médicalement assistée (PMA) à toutes les femmes, seules ou en couple lesbien, avec prise en charge par la Sécurité sociale, comme cela existe actuellement pour une femme en couple avec un homme.

Des compléments sont précisés dans le livret de la même collection « Égalité femmes-hommes : abolir le patriarcat ».

4- Garantir la santé sexuelle et reproductive

Le Sida n’est pas « derrière nous ». En France, il y aurait près de 30 000 personnes séropositives qui ne connaissent pas leur statut sérologique. Il manque des moyens pour la santé ainsi que la volonté politique pour éduquer, dès l’école, à la santé sexuelle. Il manque aussi une politique d’incitation au dépistage de grande ampleur. Nous proposons de :

· Lutter efficacement contre les infections sexuellement transmissibles (IST), en prenant en compte la diversité des orientations et des comportements sexuels ou amoureux. Il faut s’adresser aux hommes ayant des rapports sexuels avec d’autres hommes qui ont des taux d’incidence au VIH très supérieurs à la moyenne, notamment chez les jeunes

· Développer aussi la prévention VIH et la santé sexuelle sur les différentes personnes cibles (en prison, prostitué·e·s, usagers de drogues avec seringues…), et notamment la prophylaxie préexposition (PrEP), qui est une stratégie de réduction du risque de contracter le VIH basée sur l’utilisation d’un médicament antirétroviral à prendre au cours d’une période d’exposition à un risque de contamination

· Prévenir les suicides des personnes LGBT par une campagne active des agences de santé publique

· Garantir les droits des patient·e·s ; rembourser à 100 % les soins de santé prescrits ; instaurer un pôle public du médicament pour faciliter l’égal accès aux traitements face aux laboratoires privés

· Augmenter la sécurité transfusionnelle par des critères d’ajournement au don de sang fondés rationnellement et scientifiquement.

5- Permettre la filiation universelle

Les fondements du droit de la filiation doivent être l’engagement et le projet parentaux. Le mode de procréation, les liens génétiques, le genre et le lien matrimonial des parents ne seront plus des conditions de reconnaissance des droits parentaux. Nous soutiendrons les propositions suivantes :

· Généraliser le mode existant de la reconnaissance comme moyen d’établissement de la filiation, que les parents soient unis par un mariage, un PACS, en concubinage ou pas

· En finir avec la fiction de la « présomption de paternité » obsolète, car uniquement applicable dans le cadre du mariage, et l’obligation d’adopter leurs propres enfants pour les parents sociaux

· Compléter, parce que les enfants n’ont pas à subir les décisions de leurs parents, la liste des discriminations visées à l’article 1er de la loi no 2008-496 du 27 mai 2008 et aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, pour que soient ajoutés un 24ème et un 25ème critère prohibant la discrimination en raison des conditions de conception et des conditions de naissance

6- Droit de vivre dans la dignité, sans discrimination

· Créer un Commissariat de l’égalité reprenant notamment les missions de l’actuel DILCRAH (Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT) pour combattre toutes les discriminations (racistes, sexistes, contre les personnes LGBTI ou en situation de handicap…) en lien avec les préconisations du Défenseur des droits, et qui sera doté d’un corps d’inspecteur·trice·s avec pouvoir non seulement d’alerte, mais aussi de sanctions (judiciaires, économiques)

· Lutter contre les discriminations en milieu scolaire : favoriser les agréments pour les associations LGBTI en milieu scolaire, octroyer des moyens, introduire les « ABCD de l’égalité » qui ont été ajournés

· Lutter contre les discriminations en milieu professionnel : sensibiliser les acteur·trice·s de la relation de travail mais aussi parvenir à l’unicité du Code du travail et des moyens des inspecteur·trice·s du travail ; organiser des formations professionnelles intégrant les luttes contre les discriminations : police, justice, intervenant·e·s sociaux, éducateur·trice·s, milieu carcéral, etc.

Des compléments sont précisés dans le livret de la même collection « Contre le racisme et les discriminations, faire vivre l’égalité ».

7- Personnes LGBTI étrangères : non aux discriminations croisées !

· Mettre fin, de façon assumée et publique, aux discriminations au mariage pour tou·te·s concernant les onze nationalités exclues (Pologne, Bosnie, Monténégro, Serbie, Kosovo, Slovénie, Maroc, Tunisie, Algérie, Cambodge et Laos)

· Ne pas faire d’entrave, dans les consulats, à l’octroi de visa pour les membres des couples binationaux en union libre ou désireux de se lier par un PACS ou un mariage

· Développer l’asile pour les personnes LGBTI persécutées dans leurs pays

· Faire avancer au niveau européen la directive globale et universelle contre toutes les discriminations, bloquée depuis 2004 par les gouvernements conservateurs

· Mettre fin à la situation des transgenres « deux fois sans-papiers », condition nécessaire pour permettre leur intégration sociale et économique

8- Droit de mourir dans la dignité : l’ultime liberté

Pouvoir choisir sa propre mort répond à un souci de dignité et à un choix philosophique personnel. Tant que le dispositif est encadré pour garantir un jugement conscient, réitéré et sans contrainte, c’est la dernière des libertés que peut exercer un être humain. Il est ainsi appliqué en Suisse. Les différentes lois Leonetti sur la fin de vie depuis 2005 n’ont pas mis les personnes au centre de la décision, en prévoyant même le dispositif inhumain de la sédation profonde. Nous proposons les mesures suivantes :

· Constitutionnaliser le droit de mourir dans la dignité

· Instaurer dans la loi le droit à l’aide à mourir

· Rendre les directives anticipées opposables au corps médical

· Développer les moyens pour l’hôpital public et l’aide sociale : l’effectivité de ce droit et l’absence d’abus dépendent aussi de la qualité du service public de la santé

· Étendre le bénéfice de la pension de réversion au conjoint survivant des couples pacsés

· Le droit à « pourvoir aux funérailles » du partenaire survivant sera sécurisé