Demandes des gilets jaunes : les propositions de La France insoumise

Les gouvernements d'extrême-droite dont se prévaut le FN en France ont instaurés les 400 heures supplémentaires sans possibilité de refuser et payées 3 ans après comme en Hongrie avec l'ami de Le Pen, Victor Orban ou comme en Autriche où l'extrême-droite a porté à 12 heures le temps de travail possible par jour. Si la même Le Pen se tait sur les revendications sociales des Gilets Jaunes (GJ), essayant de porter le débat sur l'immigration, voici le travail des députés de la France Insoumise à l'Assemblée Nationale. Évidemment, toutes ces propositions ont été rejetées par les députés de La République En Marche (arrière!). Nous les reproduisons ci-dessous en comparant les demandes des GJ (soulignées) avec le programme l'Avenir en Commun ou les livrets qui le complète (italique) et les propositions ou modifications de Loi de la France Insoumise (police normale). Vous trouverez en dessous de chaque proposition le lien qui renvoie au texte déposé à l'Assemblée Nationale.

Le 29 novembre dernier, un communiqué comprenant une liste de demandes des Gilets Jaunes a été envoyée aux médias et aux député·e·s. Puisque les élu·e·s de la nation sont interpellé·e·s ("Députés de France, nous vous faisons part des directives du Peuple pour que vous les transposiez en loi [...]. Obéissez à la volonté du Peuple.Faites appliquer ces directives."), la France Insoumise a décidé de faire le point sur les proposition que ses député·e·s ont d’ores et déjà porté par amendement à l’Assemblée nationale… et le sort qui leur a été fait par les députés macronistes. Vous trouverez ci-dessous un tableau qui récapitule les demandes des gilets jaunes pour lesquelles les député·e·s de la France insoumise ont déposé des amendements correspondants ou bien pour lesquelles la France insoumise faisait une proposition relative dans son programme "L'Avenir en commun". Progressivité de l’impôt avec plus de tranches

Rendre l’impôt sur les revenus plus progressif avec un barème à 14 tranches contre 5 aujourd’hui

Amendement proposant de passer de 5 à 14 tranches pour rendre l’impôt sur le revenu plus progressif et le faire reposer sur les plus riches plutôt que sur les classes moyennes

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0384/AN/89.asp

Pas de prélèvement à la source

Annuler le passage au prélèvement à la source prévu par le Gouvernement

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0384/AN/89.as

Que les gros (MacDo, Google, Amazon, Carrefour…) payent gros et que les petits (artisans, TPE PME) payent petit

Refonder l’impôt sur les sociétés pour établir l’égalité devant l’impôt entre PME et grands groupes, instaurer un barème progressif.

Rendre l’impôt sur les sociétés progressif suivant le niveau de bénéfices réalisés http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0384/AN/89.asp

Récupérer les 80 milliards de fraude fiscaleLa fraude et l’évasion fiscales représentent un manque à gagner de 80 milliards d’euros pour l’État ! Il faut aller chercher l’argent là où il est ! […] Il faut obliger les entreprises à déclarer leurs résultats pays par pays et taxer les bénéfices des entreprises là où ils sont réalisés.Taxer les bénéfices des entreprises là où ils sont réalisés, pour empêcher les multinationales comme MacDo, Google, Amazon de déclarer leurs bénéfices dans des paradis fiscaux

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/1764.asp

Retraite à 60 ans

Restaurer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein, ramener la durée de cotisation pour une retraite complète à quarante ansAmendement impossible. Règle d’irrecevabilité car crée une charge pour l’État Pas de retraite à pointRestaurer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein, ramener la durée de cotisation pour une retraite complète à quarante ans

Système de retraite par répartition

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0911/AN/2217.asp Augmenter le SMIC à 1 300€Augmenter immédiatement le SMIC mensuel de 16% pour le porter à 1 326€ nets pour 35 heuresAmendement impossible. Règle d’irrecevabilité car crée une charge pour l’État Revalorisation des retraites à 1 200 euros minimumRevaloriser les pensions de retraites au niveau du SMIC pour une carrière complète et porter le minimum vieillesse au niveau du seuil de pauvretéAmendement impossible. Règle d’irrecevabilité car crée une charge pour l’État Indexation sur l’inflation des salaires, retraites et allocationAmendement d’opposition à la désindexation sur l’inflation des revalorisations des aides et allocations suivantes http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/2040.asp Augmentation des allocations handicapésAugmenter l’Allocation aux adultes handicapés au niveau du SMIC pour les personnes en situation de handicap dans l’incapacité totale de travaillerContre la non-revalorisation de l’allocation adultes handicapés par le gouvernement

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/2043.asp

Bien-être pour les personnes âgéesDévelopper un réseau public de maisons de retraite avec des tarifs harmonisés et accessibles, créer 10 000 places par an en EHPAD publics pendant 5 anFinancement de l’augmentation du ratio personnel-résident dans les EHPAD pour faire cesser la maltraitance par une contribution des actionnaires

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1408/AN/295.asp

Limitation des loyers et davantage de logement à loyers modérésEncadrer véritablement les loyers à la baisse, comme le demande l’association Droit au logement (DAL). Nous proposons de le faire autour du loyer médian dans les zones normales et en imposant une décote de 20 % au loyer médian dans les zones très tendues. Cet encadrement devra être contrôlé par la puissance publique avant la mise en locationAmendement pour un encadrement des loyers et une baisse des loyers

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0971/AN/2319.asp

Zéro SDFAtteindre l’objectif zéro sans-abri : chacun doit se voir proposer un hébergement d’urgence ou un logement et un accompagnement durableInterdiction des expulsions locatives sans proposition de relogement

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0971/AN/2310.asp Maximum 25 élèves par classRéduire massivement les effectifs par classe : 20 élèves maximum en maternelle, primaire et collège, lycée professionnel et technologique, 25 en lycée général Fin de la politique d’austéritéNous devons sortir des traités européens qui nous font obligation de mener des politiques d’austérité, d’abolir l’action de l’Etat et les investissements publicsOpposition à la politique d’austérité prévue par le Gouvernement pour 2019

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/CION_FIN/CF1342.asp Cesser de rembourser les intérêts de la dette qui sont déclarés illégitimesRéaliser un audit citoyen de la dette publique pour déterminer la part illégitime et préparer un réaménagement négocié (échelonnement des remboursements, baisse des taux d’intérêt, annulation partielle…Demande d’un audit de la dette publique pour en connaître la part illégitime

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/1204.asp Fin du CICETransformer les 41 milliards d’euros annuels du pacte de responsabilité et du CICE (soit 2% du PIB chaque année, 200 milliards d’euros sur un quinquennat) pour financer la transition énergétique et les activités socialement utilesMettre fin au CICE http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0235C/AN/1396.asp

Interdiction des délocalisations

Instaurer un protectionnisme solidaire pour produire en France

Relocalisation des centrales d’appel téléphonique (relation client et non démarchage) http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1284/CION-ECO/CE11.asp

Fin du travail détachéCesser d’appliquer unilatéralement la directive sur le détachement de travailleurs en France : la législation nationale doit s’appliquer totalement, y compris concernant les cotisations sociales patronales et salarialesProposition de Loi en préparation

Interdiction de brader les biens français : autoroutesRenationaliser les autoroutesRenationaliser les autoroutes

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/1203.asp Interdiction de brader les biens français : aéroportsRevenir sur les programmes de privatisation (aéroports, autoroutes, parts publiques, etc.)Renationaliser les aéroports bradés au privé ces dernières années

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/1198.asp Interdiction de brader les biens appartenant à la France (aéroport, barrages)Stopper la privatisation des barrages hydroélectriqueInterdiction de vendre des actifs importants pour l’État http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/1198.as Sécurité de l’emploiInterdire les licenciements boursiers La situation financière de l’entreprise justifiant un plan de licenciement économique doit être appréciée au niveau du groupe dont elle fait partie, pour éviter qu’un groupe en bonne santé financière puisse licencier en France

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0369/AN/359.as Salaires maximum à 15 000 eurosFixer un salaire maximum autorisé pour limiter l’écart de 1 à 20 entre le salaire le plus bas et le salaire le plus haut dans une entrepriseEncadrement des salaires de 1 à 20 dans une entreprise

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1237/AN/2670.asp Retour au CDI comme normeInstaurer un quota maximum de contrats précaires dans les entreprises : pas plus de 10% de contrats précaires dans les PME, pas plus de 5% de contrats précaires dans les grandes entreprisesQuotas maximums de CDD par taille d’entreprise http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1237/AN/2676.asp Emplois pour les chômeursÉtablir le droit opposable à l’emploi en faisant de l’Etat l’employeur en dernier ressort : en cas de chômage de longue durée, l’Etat doit proposer un emploi au chômeur en lien avec sa qualification, sur une mission d’intérêt général. L’indemnisation par l’allocation-chômage se poursuit jusqu’à ce qu’un tel emploi soit proposé par l’EtatDroit opposable à l’emploi en faisant de l’État l’employeur en dernier ressort des chômeurs de longue durée

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0369/AN/118.asp Plus de moyens (justice, police, armée, éducation)Mettre fin à la paupérisation de la justice et de l’administration pénitentière ; renforcer les moyens humains et matériels des forces de sécuritéPour l’éducation : Propose de redéployer des moyens vers des activités notamment périscolaires, pour assurer leur diversité et accessibilité, afin de limiter les inégalités sociales http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/CION_FIN/CF616.asp Plus de moyens pour la psychiatrieFaire passer la santé d’abord et pour tous. Reconstruire le service public hospitalierRattrapage des écarts entre le financement des hopitaux dits « classique » et les hopitaux psychiatriques http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1297/CION-SOC/AS410.asp Gaz et électricité publics et baisse des prixCréer un pôle public de l’énergie pour mener une politique cohérente, en renationalisant EDF et Engie (E-GDF) en lien avec des coopératives locales de production et de consommation d’énergies renouvelables et en favorisant l’autoproduction et le partage des excédentsInterdiction de vendre des actifs importants pour l’État http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1237/AN/1996.asp Stop à la fermeture des petites lignes, des bureaux de postes, des écolesOrganiser et aménager le territoire par la démocratie et le service public. Défendre et construire le maillage de transports en communs et de services publics sur tout le territoire, dans les départements ruraux et les quartiers populaires Amendement pour financer le redéploiement des services publics http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/CION_FIN/CF821.asp Taxe sur le fuel maritime et le kérosènePénaliser les transports longues distances pour relocaliser les productions Amendement pour supprimer la niche fiscale sur le kérosène aérien

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/1794.asp Arrêt de la construction des grosses zones commercialesSauver l’écosystème et la biodiversité. Lutter contre l’artificialisation des solsAmendement pour limiter la création et l’extension de centres commerciaux http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0971/AN/2347.asp Transport de marchandises par voies ferréesDévelopper les transports publics écologiques et repenser la mobilité individuelle. Adopter un plan de développement du ferroutage et de report modal pour réduire le transport routier de marchandisesAmendement pour empêcher l’ouverture à la concurrence de marchandises et rétablir un monopole public sur le fret ferroviaire

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0851/AN/45.asp Grand plan d’isolation des logementsPlan de rénovation écologique de tout le bâti. Assurer l’isolation d’au moins 700 000 logements par anAmendement qui instaure une taxe sur les biens immobiliers de luxe pour financer la rénovation des logements insalubres

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255A/AN/1728.asp Que les causes des migrations forcées soient traitéesLutter contre les causes des migrations. Éviter aux migrants de devoir fuir leur pays Amendement pour la création d’une Organisation mondiale des migrations et l’organisation d’une conférence internationale annuelle sur les migrations

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0331/CION_LOIS/CL24.asp Que les demandeurs d’asile soient bien traitésLutter contre les causes des migrations. Assumer notre devoir d’humanité envers les réfugiés arrivant en EuropeAmendement pour la construction de centres d’accueils répondants aux normes internationales humanitaires

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0857/AN/904.asp Qu’une réelle politique d’intégration soit mise en œuvreLutter contre les causes des migrations. Assumer notre devoir d’humanité envers les réfugiés arrivant en Europe Amendement pour mettre en place des ateliers de sociolinguistique

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0857/AN/1004.asp Instaurer le référendum populaireUne République permettant l’intervention populaire. Instaurer le référendum d’initiative citoyenne ; Rendre obligatoire le référendum pour réviser la Constitution ou ratifier tout nouveau traité européen et garantir le respect de la décision populaire Référendum populaire sur un projet de loi à l’initiative d’un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0911/AN/1131.aspDéconnexion

Déconnexion des temps électoraux des élections présidentielle et législativesDéconnexion des temps électoraux élections présidentielle et législatives

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0911/AN/1184.asp Fin des indemnités présidentielles à vieFin des avantages indus pour les présidents de la république

http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0106/AN/185.asp